Le Moniteur des Pharmacies n° 2966 du 19/01/2013
 

LOI DE FINANCES 2013

Entreprise

François Pouzaud

La version 2013 de la loi de finances, promulguée le 29 décembre 2012, aboutit à une augmentation significative de la pression fiscale. Voici les sept principales mesures à retenir.


Imposition à 45 %Une nouvelle tranche est créée. Elle concerne la partie du revenu imposable du foyer fiscal supérieure à 150 000 euros par part.PlafonnementLes niches fiscales sont plafonnées à hauteur de 10 000 euros. Cela concerne, entre autres, les emplois d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les souscriptions dans le capital de PME non cotées, les investissements immobiliers LMNP (location meublée non professionnelle) ou encore les investissements immobiliers Duflot.Plus-values immobilièresUne nouvelle taxation progressive concerne les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, taxées de 2 % à 6 %.Taxation des sociétés à l’ISLa loi de finances opère une distinction entre les titres dont le cédant peut justifier du caractère « outil de travail » et les autres cessions de titres : a) pour la première catégorie, le cédant doit justifier la détention des titres depuis ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Depuis le couvre-feu, ressentez-vous davantage d’insécurité après 18 heures ?


Solutions

MON ESPACE FORMATION

L’abonnement au Moniteur des pharmacies inclut désormais l’accès à tous les modules de formation en ligne, dont les modules agréés DPC, sans frais supplémentaires.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK