Le Moniteur des Pharmacies n° 2966 du 19/01/2013
 

Entreprise

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Philippe Chanal

Le cas : Contestant son licenciement aux prud’hommes, Mme X. exige d’être remboursée de la moitié de son coupon de carte Orange durant la période allant de novembre 2005 à avril 2006, soit 208,50 euros.


Problème, Mme X. ne parvient pas à justifier de l’existence de ces frais. Selon elle, ce n’est pas nécessaire car l’employeur aurait admis, pour d’autres employés, un oubli. Il aurait, à plusieurs reprises, donné l’ordre au comptable de rembourser ces frais de transport sans autres justifications. L’affaire, qui porte également sur d’autres griefs, va jusqu’à la Cour de cassation*, laquelleretient que la prise en charge de ces frais par l’employeur est subordonnée à la présentation des titres de transport par le salarié. Elle précise ensuite que seuls des actes manifestant sans équivoque la volonté de l’employeur de renoncer définitivement à ce droit pourrait permettre à madame X. d’en être dispensée. Or, la prétendue reconnaissance par l’employeur, dans une lettre, d’un oubli de sa part concernant le remboursement des frais de ...

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