Le PLFSS voté par les députés - Le Moniteur des Pharmacies n° 2955 du 03/11/2012 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2955 du 03/11/2012
 
SÉCURITÉ SOCIALE

Actualités

Auteur(s) : Magali Clausener

Mardi 30 octobre, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Les sénateurs vont maintenant examiner le div.Deux mesures auxquelles tenaient Marisol Touraine ont été votées : le remboursement à 100 % de l’IVG pour les femmes majeures et la prise en charge intégrale des contraceptifs remboursables (pilules, implants et stérilets) pour les 15-17 ans. Les députés ont introduit l’expérimentation du tiers payant intégral pour les étudiants de trois villes universitaires à définir et pour les patients suivis par des équipes de soins de proximité en ville (maisons de santé et centres de santé notamment).

Ils ont aussi élargi l’expérimentation du parcours de soins pour les malades âgés de plus de 75 ans à l’ensemble du territoire et à tous les professionnels de santé.

Des équipes pluridisciplinaires et informelles

Les nouveaux modes de rémunération pour les équipes de professionnels de proximité relatifs à la prévention, l’éducation thérapeutique et le dépistage sont étendus à l’organisation et la coordination des soins. Les maisons de santé mais aussi les équipes pluridisciplinaires informelles, incluant par exemple des pharmaciens, sont concernées. Le statut de praticien territorial de médecine générale est aussi créé pour faire face aux déserts médicaux (200 postes en 2013). Côté produits de santé, les députés ont limité la visite médicale collective à l’hôpital aux médicaments prescrits à l’hôpital mais délivrés en ville, ce qui exclut les spécialités hospitalières. Ils renforcent l’encadrement de la publicité pour les médicaments et les dispositifs médicaux, notamment en interdisant la publicité grand public pour un médicament non remboursable dont le nom est trop proche de celui de la spécialité. Enfin, l’Assemblée a adopté la fin de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins en EHPAD. L’expérimentation est prolongée jusqu’au 1er juillet 2013 pour que les EHPAD concernés puissent se réorganiser en conséquence.

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