Le Moniteur des Pharmacies n° 2953 du 20/10/2012
 

VENDEUR

Transactions

François Pouzaud

Outre ses engagements vis-à-vis du personnel, les conditions de la vente mettent à la charge du vendeur un certain nombre d’obligations légales et facultatives consignées dans le compromis de vente.


La vente d’un fonds de commerce est entourée d’un formalisme complexe. Objectif : garantir une correcte information à l’acheteur. La négociation est en général précédée d’un avant-contrat, appelé « promesse » ou « compromis de vente », mentionnant les pièces administratives, comptables ou juridiques. Voici sept recommandations à respecter scrupuleusement.Délivrer le bien qui a été exploitéC’est l’obligation principale du vendeur : remettre le bien vendu en état d’être exploité. Non seulement le vendeur doit transférer à l’acheteur la propriété et la jouissance du commerce, mais il doit lui permettre d’exploiter le fonds dans des conditions normales. D’où la nécessité d’indiquer avec précision dans le contrat les éléments vendus avec le fonds (matériel, mobilier…). Cette obligation se confond parfois avec la garantie des vices cachés. En outre, le vendeur doit poursuivre la gestion de son officine dans ...

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