Un régime alourdi - Le Moniteur des Pharmacies n° 2951 du 06/10/2012 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2951 du 06/10/2012
 
DONATIONS, SUCCESSIONS

Transactions

Auteur(s) : François Pouzaud

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 renforce la taxation des transmissions à titre gratuit. En particulier, l’abattement en ligne directe est abaissé à 100 000 € et le délai de rappel fiscal est porté à 15 ans. Des changements à prendre en compte dans le cadre de la préparation d’une transmission familiale de l’officine.

La fiscalité des donations et des successions s’est alourdie depuis le 17 août dernier et la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2012.

L’abattement en ligne directe

Il est abaissé de 159 325 € à 100 000 €. Cet abattement s’applique sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. L’abattement spécifique aux personnes handicapées, qui se cumule le cas échéant avec le précédent, reste maintenu à son niveau actuel de 159 325 €. Cet abaissement s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi.

Le délai de rappel fiscal des donations allongé à 15 ans

Ce délai était antérieurement de 10 ans depuis le 31 juillet 2011. Il faudra attendre cinq années supplémentaires pour faire une nouvelle donation bénéficiant des abattements applicables, des tranches les plus basses du barème progressif et des réductions de droits. En application de la règle du rappel fiscal, lorsque des donations ont été consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits de mutation à titre gratuit est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis un certain délai (délai porté dorénavant de 10 à 15 ans). Passé ce délai, les donations ne sont plus prises en compte et le donataire, l’héritier ou le légataire peut alors bénéficier à plein des abattements, des tranches les plus basses du barème progressif et des réductions de droits.

L’exonération des dons familiaux en espèces

Elle est portée de 10 à 15 ans. Les dons de sommes d’argent consentis aux descendants et exonérés dans la limite de 31 865 €, sous certaines conditions, n’ont pas à être fiscalement rapportés. Cette faculté est désormais possible tous les 15 ans au lieu de tous les 10 ans. Ce délai est décompté à partir de la date d’enregistrement ou de déclaration du premier don exonéré.

Ainsi, par exemple, si un pharmacien consent, le 9 septembre 2012, une donation en espèces à hdiv du plafond pour aider un enfant diplômé à s’installer, il pourra de nouveau en consentir une à partir du 9 septembre 2027, par exemple dans le cadre d’une seconde installation.

Actualisation des abattements, tarifs et seuils

L’actualisation annuelle des différents abattements, tarifs et seuils applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, en fonction de la revalorisation de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu, est supprimée.

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