Pas de réponse du ministère - Le Moniteur des Pharmacies n° 2951 du 06/10/2012 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2951 du 06/10/2012
 
FRAIS DE LIVRAISON

Actualités

EN BREF

A l’issue d’une rencontre avec la CSRP, le ministère de la Santé n’a pas tranché sur la licité des frais de livraison facturés par les grossistes. Pour la chambre syndicale, ces frais relèvent du droit commercial dès lors qu’ils font partie intégrante des conditions générales de vente. Ils ne concernent que 1 % des livraisons. La réponse ne peut être que juridique.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


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