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Comptoir
QUESTIONS DE COMPTOIR
Auteur(s) : Géraldine Galan*, Damien Lacroix**, Laurence Vénin***
Réponse : Il n’existe aucune dérogation en ce qui concerne les personnes malvoyantes. Rappelons que le dispositif « tiers payant contre génériques » impose que la mention « non substituable » soit apposée de façon manuscrite et intégrale pour chaque médicament prescrit concerné. Le prescripteur doit donc se conformer à cet impératif. La mention « médicaments non substituables » en haut de l’ordonnance ne remplissant pas cette obligation, vous devez délivrer, lorsqu’ils existent, les génériques. En cas de refus des génériques par le patient, ce dernier devra faire l’avance des frais et s’acquitter du prix des produits délivrés. Afin que le patient puisse se faire rembourser, vous établirez un volet de facturation papier, accompagné des vignettes, qu’il devra adresser à sa CPAM
Source : CNAM.
*Application des consignes de la caisse nationale divergente selon les caisses primaires.
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