TOUTES LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

Cette mesure s’applique-t-elle aux bénéficiaires de la CMU-C, AME et AT/MP, maternité et ALD ?

Tous les assurés de tous les régimes sont concernés par le dispositif « tiers payant contre générique ». Comme pour les autres patients, la seule justification médicale permettant la délivrance du princeps est donc l’indication par le médecin de la mention « Non substituable », manuscrite et en toutes lettres en regard de chaque médicament concerné.

Si la prescription comporte des médicaments généricables et des médicaments non généricables, est-ce que je peux réaliser deux factures distinctes ?

Non, vous n’établissez qu’une seule facture, le dispositif s’étend à l’ensemble de la prescription. Vous délivrez le générique et, en cas de refus de l’assuré :

• vous ne pratiquez pas le tiers payant ;

• vous établissez une feuille de soin papier (FSP) ;

• vous indiquez la mention « Refus de substitution » sur la FSP.

Est-ce que je peux faire une FSE si le patient règle sa facture ?

Non, si l’assuré a refusé un générique, il paie la totalité de la facture. Vous devez établir une FSP sur laquelle vous apposez la mention « Refus de substitution » *.

Mon laboratoire est en rupture de stock de médicaments génériques. Puis-je pratiquer le tiers payant ?

Vous vous adressez aux autres laboratoires lorsque ce médicament est produit par plusieurs laboratoires. En attendant l’approvisionnement du médicament générique manquant, et afin de ne pas pénaliser le client, le tiers payant est applicable, sachant que la rupture de stock doit être de courte durée. Cette situation doit donc être exceptionnelle.

Dans ce cas, des contrôles sont-ils effectués par l’Assurance maladie afin de vérifier que cette situation est exceptionnelle ?

Dans l’hypothèse où l’offre générique ne répondrait pas au besoin, les caisses n’ont pas les moyens de gérer ces situations. Il convient cependant de noter que le pharmacien est évalué en fonction de son taux global de substitution.

Je suis en rupture de stock de médicaments génériques. Puis-je pratiquer le tiers payant ?

Non. Vous devez commander en urgence les médicaments en question auprès de votre laboratoire (ou un autre s’il est lui-même en rupture de stock) ou de votre grossiste et vous proposez à votre patient de revenir.

S’il s’agit d’une urgence et que le patient ne peut pas revenir en fin de journée, puis-je néanmoins appliquer le tiers payant ?

Ces situations d’urgence ne constituant pas l’essentiel du flux de la substitution, le pharmacien peut apprécier une situation dite d’urgence et accepter ou non de pratiquer le tiers payant.

Dans le cas d’un renouvellement d’ordonnance, que dois-je faire lorsqu’un princeps a été délivré la ou les fois précédentes ?

Le dispositif s’applique quelle que soit la date de l’ordonnance.

Comment dois-je facturer quand les assurés souhaitent le princeps et acceptent de payer la différence entre le générique et le princeps ? Peut-on appliquer le tiers payant calculé sur le tarif du générique ?

Non, l’assuré doit vous régler l’intégralité du prix des médicaments et vous établirez une FSP. Le tiers payant partiel ne s’applique pas.

Lors de l’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments génériques, dispose-t-on d’un délai d’écoulement ?

Oui, à savoir :

• un mois pour les conditionnements mensuels ;

• trois mois pour les conditionnements trimestriels.

Néanmoins, dès qu’un médicament est généricable le dispositif s’applique immédiatement.

Que dois-je faire lorsque le patient refuse le générique mais n’a pas les moyens financiers pour payer le princeps ?

Vous devez lui indiquer que le médicament générique est identique au médicament de marque, qu’il présente les mêmes conditions d’efficacité et sécurité. En acceptant le générique il bénéficie du tiers payant. S’il refuse, cette situation ne peut pas être considérée comme un refus de soins pour le pharmacien. Le tiers payant est en effet une modalité de paiement qui ne remet pas en cause le remboursement.

La prescription comporte un ou plusieurs médicaments généricables. Est-ce que je peux appliquer le tiers payant lorsque le médecin a apposé la mention « Non substituable » ?

Si la mention « non substituable » est manuscrite, en toutes lettres et en regard de chaque médicament concerné, vous pouvez pratiquer le tiers payant et facturer en FSE.

Est-ce que je peux appliquer le tiers payant lorsque le médecin a apposé la mention « Non substituable » de façon abrégée, soit « NS » ?

Non, vous délivrez le médicament générique et en cas de refus de l’assuré :

• vous ne pratiquez pas le tiers payant ;

• vous établissez une FSP ;

• vous indiquez la mention « Refus de substitution » sur la FSP.

La prescription comporte un ou plusieurs médicaments généricables. Est-ce que je peux appliquer le tiers payant lorsque le médecin a apposé la mention « Non substituable » ou « NS » à l’ensemble de l’ordonnance ?

Non, vous délivrez le ou les médicaments génériques et, en cas de refus de l’assuré d’au moins un médicament générique :

• vous ne pratiquez pas le tiers payant ;

• vous établissez une FSP pour l’ensemble des médicaments délivrés de cette ordonnance ;

• vous indiquez la mention « refus de substitution » sur la FSP.

La prescription comporte un ou plusieurs médicaments généricables. Est-ce que je peux appliquer le tiers payant lorsque la mention « ?? Non substituable ? » n’a pas été écrite à la main ?

Non, vous délivrez le ou les médicaments génériques et, en cas de refus de l’assuré d’au moins un médicament générique :

• vous ne pratiquez pas le tiers payant ;

• vous établissez une FSP pour l’ensemble des médicaments délivrés de cette ordonnance ;

• vous indiquez la mention « Refus de substitution » sur la FSP.

La prescription comporte plusieurs médicaments généricables. Est-ce que je peux appliquer le tiers payant lorsque le médecin a apposé la mention « Non substituable » manuscrite en toutes lettres, mais pas en regard de chaque médicament généricable de l’ordonnance ?

Non, vous délivrez les médicaments génériques et, en cas de refus de l’assuré d’au moins un médicament générique :

• vous ne pratiquez pas le tiers payant ;

• vous établissez une FSP pour l’ensemble des médicaments délivrés de cette ordonnance ;

• vous indiquez la mention « Refus de substitution » sur la FSP.

Le dispositif s’applique-t-il à tous les médicaments généricables ?

Oui, il s’applique aux médicaments du Répertoire conventionnel et hors conventionnel.

Le dispositif s’applique-t-il uniquement aux molécules suivies pour la rémunération sur objectifs ?

Non, il s’applique à l’ensemble des médicaments généricables.

Le dispositif s’applique-t-il aux molécules ayant fait l’objet de recommandations particulières de l’ANSM (L-thyroxine, antiépileptiques) ?

Non.

Le dispositif s’applique-t-il au Subutex (et aux génériques appartenant au groupe buprénorphine) ?

Oui.

Je ne suis pas du tout d’accord avec la mesure « tiers payant contre générique ? ». Quels sont mes recours ? Et auprès de qui ?

Ce dispositif est la retranscription des dispositions légales existantes. La réglementation prévoit que l’assuré doit faire l’avance des frais. Le pharmacien ne doit pas pratiquer le tiers payant lorsqu’il ne délivre pas de médicament(s) générique(s). Il n’y a donc pas de recours possible.