Le Moniteur des Pharmacies n° 2948 du 15/09/2012
 

TIERS PAYANT CONTRE GÉNÉRIQUES

Entreprise

Laurence Vénin

Le dispositif « tiers payant contre générique ? » mis en place le 1er juillet dernier génère de nombreuses questions. Nous en avons sélectionné une vingtaine en vous donnant les recommandations de la CNAMTS. Les réponses divergent parfois des consignes de vos CPAM.


Cette mesure s’applique-t-elle aux bénéficiaires de la CMU-C, AME et AT/MP, maternité et ALD ? Tous les assurés de tous les régimes sont concernés par le dispositif « tiers payant contre générique ». Comme pour les autres patients, la seule justification médicale permettant la délivrance du princeps est donc l’indication par le médecin de la mention « Non substituable », manuscrite et en toutes lettres en regard de chaque médicament concerné. Si la prescription comporte des médicaments généricables et des médicaments non généricables, est-ce que je peux réaliser deux factures distinctes ? Non, vous n’établissez qu’une seule facture, le dispositif s’étend à l’ensemble de la prescription. Vous délivrez le générique et, en cas de refus de l’assuré : • vous ne pratiquez pas le tiers payant ; • vous établissez une feuille de soin papier (FSP) ; • vous indiquez la mention « Refus de substitution » sur la FSP. Est-ce ...

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