Mise à feu imminente

Les dossiers de demande de constitution d’une SPF-PL pourront être déposés à l’Ordre même si le décret n’est pas publié. Leur instruction sera tributaire de la date de réunion du conseil régional. « J’ai donné comme directive aux conseils régionaux de recevoir les dossiers de constitution à partir du 29 septembre, annonce Alain Delgutte, président du conseil central A de l’Ordre. Si le décret venait à paraître après cette date, j’espère que l’Ordre ne sera pas appelé à défaire ce qui a été fait dans l’intervalle… »

Le décret sur les SPF-PL va-t-il (enfin) être publié ?

« Le cabinet du ministre de la Santé nous a assuré qu’il sortirait avant la fin de ce mois », précise Philippe Gaertner, président de la FSPF. Le gouvernement se plie ainsi à l’injonction du Conseil d’Etat qui, le 28 mars 2012, a demandé une publication du décret dans un délai de six mois (voir Le Moniteur n° 2938 du 16 juin 2012). Reste à savoir si elle sera matériellement possible pour le gouvernement (voir encadré ci-dessous).

Que prévoit le projet de décret ?

Le décret devrait reprendre les propositions du dernier projet de div sur lequel la profession s’était mise d’accord en mai dernier. Trois idées fortes devraient y figurer : les adjoints peuvent participer au capital d’une SPF-PL ; un pharmacien ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL de pharmacie, en plus de la sienne ; une SPF-PL ne peut détenir des parts que dans deux SEL.

Quels associés pourront entrer au capital des SPF-PL à cette date ?

Le but du décret est de modérer, voire de fermer l’entrée au capital à des pharmaciens n’exerçant pas dans la SEL fille et à des tiers non pharmaciens. « Dès lors que les SPF-PL sont autorisées, il y a urgence à sortir le décret pour verrouiller l’ouverture du capital », rappelle Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Or, si le décret n’a pas paru le 29 septembre prochain, il n’y aura aucune restriction à l’entrée au capital des SPF-PL. S’il est publié, les conditions restrictives précisées dans ce div s’appliqueront.

Que faut-il mettre dans le dossier d’inscription à l’Ordre pour créer une SPF-PL ?

En l’absence de décret, l’Ordre des pharmaciens demande aux pharmaciens de « transmettre toute pièce permettant de s’assurer que les conditions exigées par la loi sont remplies, c’est-à-dire les statuts de la SPF-PL, l’identité des pharmaciens concernés, les statuts modifiés des SEL dans lesquelles la SPF-PL a des participations, etc. ».