Un projet qui doit être parfaitement sécurisé

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, les pharmaciens qui ne parviennent pas à vendre leur fonds ont une autre porte de sortie : le rachat de clientèle. Celui-ci doit s’effectuer après avoir abandonné la licence et fermé l’officine. Cette nouvelle disposition légale complète l’article L. 5125-16 du Code de la santé publique (CSP) comme suit : « Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une même commune ou de communes limitrophes à l’initiative d’un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l’indemnisation de la cessation définitive d’activité d’une ou plusieurs officines doit faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de l’agence régionale de santé. La cessation définitive d’activité de l’officine ou des officines concernées […] ne doit pas avoir pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier concerné. »

L’ARS a donc un droit de regard sur ce type d’opération. « Supprimer des licences lorsque la commune est excédentaire est une bonne chose, mais la prise en compte de la configuration précise du secteur desservi par l’officine qui est destinée à fermer le rideau ne doit pas être occultée », prévient Corinne Daver, avocat chez Fidal. La fermeture de l’officine ne doit donc pas conduire à créer des secteurs sans desserte de proximité en médicaments. Néanmoins, ce type d’opération doit pouvoir bénéficier de la modification de l’article L. 5125-15 du CSP qui porte à 12 ans au lieu de 5 années précédemment la date à laquelle le directeur général de l’ARS peut demander la fin de la prise en compte des licences libérées par regroupement.

Prévoir le taux de report possible de la clientèle

L’acquéreur qui rachète une clientèle doit examiner attentivement la faisabilité du projet, prévoir le taux de report possible de la clientèle et s’assurer que la commune est excédentaire. C’est le cas quand elle a trop de pharmacies par rapport au nombre de ses habitants, à savoir 1 pour 2 500 habitants puis 1 par tranche de 4 500 habitants (au lieu de 3 500). Si ces conditions sont respectées, la demande peut être présentée à l’ARS pour avis. « Dans la rédaction de la loi, cette étape est obligatoire, mais le résultat de l’avis ne semble pas conditionner la faisabilité de l’opération », remarque Corinne Daver. Selon l’article L. 5125-7 du CSP : « La cessation définitive d’activité de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au directeur général de l’agence régionale de santé par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu’elle n’est pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive au terme d’une durée de douze mois. Le directeur général de l’agence régionale de santé constate cette cessation définitive d’activité par arrêté. »

L’indemnisation pour rachat de clientèle et fermeture de l’officine se situe, selon Fiducial Expertise, dans une fourchette comprise entre 20 et 40 % du CA TTC transféré. Reste à savoir comment sera traitée cette indemnité sur le plan fiscal. Les incidences sociales d’une fermeture devront par ailleurs être chiffrées (licenciement du personnel pour motif économique, à moins qu’il y ait reprise des salariés par le pharmacien ayant racheté la clientèle).