Les mesures de la rentrée

Si, pour les particuliers, les modifications restent en nombre limité, il n’en va pas de même pour les entreprises. « Le gouvernement a introduit un certain nombre de dispositions dites “anti-abus” dont l’objectif déclaré est de lutter contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés, signale Thierry Gaudin, avocat à la Cour, directeur associé au cabinet Fidal, à Aix-en-Provence. Ces mesures seront complétées par une réforme plus structurelle de l’impôt sur les sociétés en 2013 visant notamment à réduire l’écart d’imposition entre grandes et petites entreprises. » Quelles sont les principales mesures à retenir pour la pharmacie ?

• Abrogation de la TVA sociale

Le taux normal de TVA ne passera pas de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1^er octobre 2012. En revanche, la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement, déjà entrée en vigueur, est maintenue.

• Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale

Le forfait social passe de 8 % à 20 %. Cette hausse du forfait, mise à la charge de l’employeur, vise les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux PEE et aux PERCO, retraite supplémentaire d’entreprise, prime et dividendes. « La mesure vise à réduire l’écart existant entre les prélèvements sociaux applicables aux différents modes de rémunération des salariés, mais aussi à limiter les avantages sociaux dont bénéficie l’épargne salariale. Le but est d’éviter la substitution de cette forme de rémunération variable, non soumise aux cotisations sociales, aux hausses de salaires directes qui contribuent au financement de la protection sociale », explique Thierry Gaudin. Par exception, le forfait social est maintenu à 8 % pour les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire. Les contributions des employeurs de moins de 10 salariés au financement des prestations de prévoyance restent exclues de l’assiette du forfait social. Par ailleurs, l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement (dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise) est supprimé. La mesure est applicable pour les exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances rectificative. Les provisions d’exercice clos avant cette date restent déductibles du résultat de l’entreprise.

• Remise en cause de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

La réduction de cotisations sociales salariales afférentes à la rémunération des heures supplémentaires est supprimée. Seule une déduction de cotisations employeur est maintenue dans les très petites entreprises (moins de 20 salariés). Ces mesures concernent les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

• Nouvelle contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur le montant des dividendes distribués

Elle ne frappe pas les distributions de dividendes dans les PME et ne concerne pas les montants distribués entre sociétés (mère et filles) d’un même groupe fiscal.

• Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

La loi abaisse de 159 325 € à 100 000 € l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Elle porte, par ailleurs, de 10 à 15 ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.