Le Moniteur des Pharmacies n° 2928 du 07/04/2012
 

SOCIÉTÉS INTERPROFESSIONNELLES DE SOINS AMBULATOIRES

Entreprise

François Pouzaud

Les professionnels de santé libéraux peuvent désormais exercer en commun leurs activités au sein d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Instituée par la loi Fourcade du 10 août 2011, elle a vu ses activités précisées par un décret publié au « JO » le 25 mars 2012.


1 De quelles formes de sociétés existantes se rapproche la SISA ?La SISA est une forme sociétaire combinant à la fois les caractéristiques d’une société civile de moyens et d’une société civile professionnelle (voir encadré page 45). La SISA est régie par le droit commun des sociétés civiles et par les règles du Code de la santé publique. 2 Comment constituer une SISA ?La loi prévoit que les SISA doivent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. « Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral peuvent également être associés d’une SISA, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, précise Armand Tcheklian, notaire assistant à la SCP Dintras, Bossé et Brami, membre du réseau Pharmétudes. Il résulte ...

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