Le Moniteur des Pharmacies n° 2927 du 31/03/2012
 

Comptoir

QUESTIONS DE COMPTOIR

Véronique Pungier*, Hélène Van den Brink**


Réponse : Subutex est un médicament de liste I qui suit certaines dispositions de la réglementation des médicaments stupéfiants. Depuis l’arrêté du 9 mars 2012 publié au Journal officiel du 20 mars 2012, il n’est plus soumis au délai de carence (soit la règle des « 3 jours suivant la date d’établissement de l’ordonnance ou la fin de la fraction précédente »). En conséquence, d’après l’article R. 5132-22 du Code de la santé publique qui s’applique aux médicaments des listes I et II, les pharmaciens sont désormais autorisés à effectuer la première délivrance de ce médicament sur présentation d’une ordonnance datant de moins de 3 mois. Toutefois, cette réglementation ne s’applique qu’aux prescriptions établies postérieurement à l’arrêté. Dans notre cas, la date de prescription de l’ordonnance étant antérieure à l’arrêté, la délivrance n’est pas possible. Sources : arrêté du ...

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