Régime de faveur pour les donations

Dans le cadre d’une transmission de titres de société, le paiement des droits – exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit – est susceptible d’être différé pendant cinq ans. Il faut en faire la demande aux services fiscaux. Les droits de mutation sont en principe à la charge des bénéficiaires de la donation mais peuvent être pris en charge par le donateur. A l’issue de cette période, le paiement est fractionné en dix annuités (1/20^e tous les semestres avec paiement d’un intérêt). Pour profiter de ce régime de faveur, le bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital social. En revanche, la cession ultérieure de plus d’un tiers du bien reçu en donation entraîne l’exigibilité immédiate des droits restant à payer.