Un nouveau fonds de mutualisation

Le 15 novembre dernier, les députés ont adopté l’article du projet de loi de finances qui crée un nouveau fonds de garantie des professionnels de santé pour les sinistres supérieurs à 8 millions d’euros. Il devrait être mis en place dès le 1^er janvier 2012. Et sera financé par l’ensemble des professionnels de santé dont les pharmaciens. Le projet de loi de finance prévoit que le montant de leur contribution sera « fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie entre 15 et 25 euros par an » et qu’il « peut être modulé en fonction de la profession exercée ». Or, les sinistres d’un montant aussi élevé concernent avant tout les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues obstétriciens.

Une exposition à des risques de plus en plus importants

« Je ne suis pas contre la mutualisation des risques, mais je conteste le principe qui est inéquitable, explique Catherine Lemorton, pharmacienne et députée PS de Haute-Garonne. Un orthophoniste qui gagne 2 400 euros va payer 15 euros, alors qu’un chirurgien qui gagne 35 000 euros va verser 25 euros. Mais quels sont les risques des orthophonistes ? Ils n’auront jamais des sinistres de 8 millions à régler ! » « C’est un div qui ne me réjouit pas car c’est une taxe supplémentaire, remarque Philippe Gaertner, président de la FSPF. Mais, aujourd’hui, avec les affaires sur le médicament, on voit bien que les responsabilités recherchées peuvent concerner les pharmaciens… » Gilles Bonnefond, président de l’USPO, a un discours semblable : « Nous pouvons être exposés à tout moment à des risques de plus en plus importants. Ce fonds a du sens, mais la contribution doit être proportionnelle, il doit y avoir un équilibre entre les professions les plus exposées et les autres. Il faudra attendre le décret… »