Le Moniteur des Pharmacies n° 2906 du 19/11/2011
 

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Actualités

Magali Clausener


Le 21 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupement Giphar à la Cour de cassation. Une nouvelle péripétie dans la procédure qui oppose l’Ordre au groupement. L’Ordre a en effet assigné Giphar en juin et en septembre 2009 devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour lui faire cesser sa publicité. Le 23 novembre 2010, le tribunal a donné raison à l’Ordre, mais Giphar a fait appel et a également déposé des conclusions sur une QPC à transmettre à la Cour de cassation. Cette QPC concernait la conformité des articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du Code de la santé publique (CSP) à l’article 34 de la Constitution. Pour résumer, les articles du CSP renvoient à ...

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