IL EST URGENT D’ATTENDRE

Quinze ans ou presque que l’on bute sur l’élimination des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) perforants (piquants et coupants) produits par les patients en autotraitement. La situation, que l’on pensait en passe d’être réglée par l’entrée en vigueur de deux décrets interministériels au 1^er novembre 2011, présente encore plusieurs sources de blocage, dont le financement.

Sur le papier, tout semble clair. Le premier des deux divs, le décret 2010-1263 du 22 octobre 2010, dit décret « boîtes  », donne l’obligation aux producteurs de déchets (fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux) de mettre gratuitement à la disposition des pharmacies de ville et des pharmacies à usage intérieur (PUI) des collecteurs destinés à recueillir les déchets. A charge ensuite aux pharmaciens de les distribuer aux patients. Le second décret (2011-763 du 28 juin 2011) organise quant à lui le financement et la collecte des DASRI. C’est un éco-organisme agréé par le ministère de l’Ecologie qui est chargé d’organiser leur financement, leur collecte et leur acheminement vers les incinérateurs. Il constitue une filière nationale et s’appuie sur des délégations régionales.

En l’absence de dispositif de collecte de proximité sur un secteur, les pharmacies, les PUI et les laboratoires de biologie médicale collectent gratuitement les déchets. La liste de ces pharmacies, PUI et laboratoires de biologie médicale est fixée par arrêté du préfet de Région après consultation de l’agence régionale de santé. Le financement de la collecte est réparti au prorata entre les industriels du médicament et de dispositifs médicaux (dont ceux de diagnostic in vitro).

« Je suis horrifié par l’irresponsabilité des industriels  »

A moins de 10 jours de l’entrée en vigueur des décrets, rien n’est prêt. L’éco-organisme n’est pas choisi, étant donné que le cahier des charges précisant ses obligations n’est pas finalisé. L’arrêté fixant le cahier des charges n’est donc pas publié. « Aucun organisme ne peut poser sa candidature s’il ne sait pas précisément ce qu’on lui demande, remarque Christophe Koperski, président de la commission Exercice professionnel de la FSPF. Ce cahier des charges, qui en est à sa sixième version, devrait être enfin prêt pour le 1^er novembre. Ce qui laisse présager la désignation d’un éco-organisme pour fin 2011 et une mise en route – expérimentale – de la collecte au premier trimestre 2012. »

Le 1^er novembre toujours, les boîtes jaunes produites par les industriels doivent pouvoir être distribuées gratuitement aux patients par les pharmaciens. Or, « tous les fabricants ne se sont pas encore mis à la production de collecteurs », poursuit Christophe Koperski. Pourquoi ? Simplement parce que les financements ne sont pas disponibles. La loi oblige les producteurs de déchets d’origine médicamenteuse (produits avec aiguille) et les fabricants de dispositifs médicaux perforants à financer la collecte. Industriels de petite et grande taille sont donc contraints de négocier le montant de leurs contributions respectives.

Le 12 octobre, une réunion rassemblant les acteurs de la collecte (Etat, représentants des pharmaciens, industriels, associations de patients, collectivités locales) s’est soldée par un échec : « Je suis horrifié par l’irresponsabilité des industriels qui jouent la montre !, s’indigne Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Ils disent ne pas encore être prêts et réclameraient presque un moratoire de 12 à 18 mois pour que la filière nationale s’instaure. » Le Leem et l’Appamed (syndicat de l’industrie des dispositifs médicaux) ont refusé de s’exprimer sur le sujet. Ces retards de calendrier pourraient avoir pour conséquence le désengagement des collectivités territoriales du système actuel de collecte, une menace déjà brandie par certains élus locaux.

Les collecteurs de déchets font leur retour

Autre point de friction, la constitution d’un réseau de « bornes d’accueil volontaires » où les patients rapporteront leur collecteur plein. Actuellement, 5 000 bornes existent : hôpitaux, laboratoires, EHPAD, pharmacies… Leur collecte est effectuée par des collectivités locales ou des prestataires privés. Dans ce dernier cas, le pharmacien qui a fait le choix d’installer une borne paie un contrat de maintenance. La loi prévoit que la collecte soit intégralement gratuite et financée par les industriels. La première mission de l’éco-organisme, très attendue, sera de recenser et évaluer les systèmes actuels de collecte et de prévoir un système de ramassage dans les zones où rien n’est encore mis en place. Donc de maintenir dans le futur dispositif les organisations locales efficientes, tout en les indemnisant, et d’en créer de nouvelles si besoin.

C’est ici que le bât blesse : la version initiale du projet a prévu d’intégrer tous les pharmaciens volontaires dans cette filière nationale. Les protagonistes se sont depuis aperçus que multiplier les points de collecte avait un coût et les ambitions ont été revues à la baisse : d’une version comprenant 10 à 12 000 bornes, on se dirigerait plutôt vers 5 000, avec comme critère de maillage territorial, un point pour 20 000 habitants ou tous les 15 kilomètres. « Il est en effet possible que le cahier des charges soit totalement repris et que les pharmaciens soient exclus de la collecte de retour, confirme Pierre Gavid, président du conseil régional de l’Ordre en Poitou-Charentes. Cela rejoindrait une proposition de l’Ordre, voici plusieurs années, que les collectivités assurent la collecte. Ainsi, des officines ne seraient pas discriminées en octroyant une borne à l’une et pas à l’autre dans un même secteur, ce qui serait tout à fait inacceptable. »

Tous les pharmaciens pourront distribuer des collecteurs à leurs patients, mais leur retour pourrait ne pas se faire dans les officines, sauf, éventuellement, dans les zones rurales isolées. Une formule qui, certes, décevra certains pharmaciens mais qui devrait permettre une collecte au meilleur coût : « Nous attendons depuis dix ans une filière nationale, rappelle Gérard Raymond, président de l’Association française des diabétiques. Elle ne doit pas faire subir aux patients une hausse du prix de leurs traitements. Nous avons d’ailleurs toujours été d’accord pour financer cette collecte en tant que citoyens, mais pas en tant que malades. »