LA RIGUEUR NOUS PEND AU NEZ

Les déficits diminuent. Cela veut dire que la santé de notre Sécurité sociale s’améliore, et c’est une bonne nouvelle ! », a déclaré Xavier Bertrand, ministre de la Santé, lors de la présentation du PLFSS 2012 le 22 septembre dernier. En 2012, le gouvernement prévoit un déficit de 13,9 milliards d’euros, dont 5,9 milliards pour l’assurance maladie (contre 18,2 Md€ et 9,6 Md€ pour la branche maladie en 2011).

La mauvaise nouvelle, c’est que les plus importantes mesures d’économies portent sur le médicament. Le gouvernement a fixé l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) à 171,8 milliards d’euros, soit une progression de 2,8 %. Et, dans ce cadre, l’objectif de croissance des dépenses de soins de ville s’élève à 2,7 %. Ce « niveau exigeant de l’ONDAM », comme le qualifie la présentation du PLFSS, implique de réaliser 2,2 milliards d’économies. Pour y parvenir, le gouvernement met à contribution l’industrie pharmaceutique à hdiv de 770 millions d’euros. Le PLFSS prévoit ainsi des baisses de prix des médicaments sous brevet, des génériques et des produits de santé – baisses négociées entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé. Le gouvernement table sur 100 millions d’euros d’économies supplémentaires obtenus par le relèvement des objectifs de taux de substitution, la diminution des marges des grossistes-répartiteurs et le déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant (SMRI).

« A chaque fois les mesures ciblent les médicaments et, au bout de six ans, des pharmacies sont en difficulté car le calcul de la marge dégressive lissée n’a pas été revu. Je m’inquiète des mesures prises sur le médicament, commente Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. On fait payer très cher les affaires à l’industrie pharmaceutique. » « Lorsque l’on fait contribuer l’industrie pharmaceutique, un quart des économies est réalisé par les pharmaciens. Cela va donc se chiffrer entre 150 et 200 millions d’euros pour l’officine. Sans compter la menace des TFR. C’est un PLFSS très dur pour la pharmacie, au-delà de ce qui avait été annoncé fin août », souligne Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine.

Vingt-six médicaments bientôt déremboursés

Quant à l’augmentation des taux de substitution, les deux syndicats partagent le même point de vue. « Nous sommes capables de faire plus pour les génériques, à la seule condition qu’on ait un accord sur le non-substituable avec les médecins », estime Gilles Bonnefond. « Il faut un accord tripartite avec l’Assurance maladie et les médecins. Et agir de façon coordonnée pour que l’Assurance maladie et l’Etat puissent prendre des mesures sur le non-substituable et les “campagnes antigénériques”? », complète Philippe Gaertner. Ce que demande, entre autres, le Gemme (Générique, même médicament), qui a vivement réagi aux annonces de baisses de prix des génériques. Et qui propose le développement de la prescription au sein du Répertoire, la création d’un budget de prescription, l’élargissement du Répertoire aux sprays et aux substances minérales et végétales, la suppression de la franchise de 0,50 € sur les spécialités génériques et la mise en place d’une campagne de communication sur le générique.

Les déremboursements inquiètent aussi les professionnels. Xavier Bertrand a d’ores et déjà annoncé qu’il ne s’opposerait pas aux déremboursements demandés par la Haute Autorité de santé de 26 médicaments dont le SMRI est confirmé, sachant que cette dernière doit procéder à la réévaluation de 38 autres médicaments. Le « transfert de prescription » décrit par le ministre ne convainc pas les pharmaciens. « Les perspectives sont extrêmement sombres », remarque Philippe Gaertner.

Les honoraires de dispensation officialisés

Seul élément positif du PLFSS mis en exergue par la FSPF et l’USPO : la mise en œuvre d’une rémunération déconnectée de la vente de médicaments. L’article 39 du projet de loi modifie, en effet, l’objet de la convention pharmaceutique en introduisant « la tarification de frais de dispensation, autre que les marges prévues à l’article L. 162-38, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ». En clair, il s’agit des honoraires de dispensation. « L’élargissement du champ de la convention permet d’accepter la modification de la structure du calcul de la marge, détaille Gilles Bonnefond. Ce nouveau modèle s’articule sur trois critères : le patient, la dispensation et la ligne de prescription. » Autre grand changement : la rémunération « en contrepartie du respect d’engagements individualisés » portant sur la dispensation, le dépistage ou la prévention, l’accompagnement de patients chroniques, la continuité et la coordination des soins, l’amélioration des pratiques et de la dispensation. « Tant que cela n’était pas écrit, l’Assurance maladie ne pouvait pas le prendre en compte. La rémunération sera mixte et plus seulement liée aux produits », se réjouit Philippe Gaertner. Autre point de satisfaction : le même article permet la signature d’accords interprofessionnels entre les pharmaciens, une ou plusieurs autres professions de santé et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sur des pathologies ou des traitements pour une durée de cinq ans. Cette possibilité, qui figurait dans la loi Fourcade, a été amendée par le Conseil constitutionnel.

« Egalité de traitement avec les industriels »

Un petit bémol cependant : le PLFSS prévoit « des objectifs quantifiés d’évolution de la structure du réseau officinal ». Pour Gilles Bonnefond, il faudra améliorer ce point et augmenter les quotas à 4 500 habitants et autoriser les « rachats-fermetures ». De plus, le Fonds d’intervention régional devrait être géré par l’Assurance maladie (voir encadré ci-contre). L’USPO demande également deux préalables : la mise en œuvre d’un contrat avec l’Etat et l’Assurance maladie sur cinq ans afin de stabiliser l’économie du réseau officinal. Autre condition essentielle : régler le problème des grands conditionnements. Le syndicat veut ainsi « l’égalité de traitement entre les pharmaciens et les industriels ». « Ce sont les préalables qui nous permettraient d’entrer dans une situation dynamique », conclut Gilles Bonnefond.

L’objectif est de signer la nouvelle convention pharmaceutique avant la fin de l’année pour que les nouveaux modes de rémunération soient opérationnels en 2012.