Nouveau motif d’absence légal - Le Moniteur des Pharmacies n° 2897 du 17/09/2011 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2897 du 17/09/2011
 
DON D’OVOCYTES

Entreprise

EN BREF

Les dispositions de l’article L. 1225-6 du Code du travail, qui permettent aux femmes enceintes de s’absenter pendant leur temps de travail pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de grossesse, sont élargies aux salariées qui décident de pratiquer un don d’ovocytes. Ces absences, assimilées à une période de travail effectif, n’entraînent aucune diminution de la rémunération.

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