Le Moniteur des Pharmacies n° 2890 du 02/07/2011
 

Entreprise

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES


Le cas : En juin 1995, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé que les officines du département seraient fermées au public le dimanche, à l’exception de celles désignées pour assurer le service de garde. Or, Monsieur G., pharmacien, a continué à ouvrir le dimanche, alors qu’il n’était pas de garde, jusqu’en octobre 1997. En janvier 1998, le Conseil national de l’Ordre, saisi en appel, a confirmé la sanction d’interdiction temporaire d’exercer pendant six mois. En 2000, le pharmacien dépose le bilan. Une décision du 6 juillet 2000 de la Cour administrative d’appel de Marseille annule l’arrêt de fermeture de la pharmacie. Car, si le préfet peut régler le service de garde et d’urgence, il ne peut intervenir dans l’organisation de ce service sous peine de constituer un détournement de procédure. Cette illégalité préfectorale ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Souhaitez-vous vacciner la population contre le Covid-19 dès le début de la campagne ?


Solutions

MON ESPACE FORMATION

L’abonnement au Moniteur des pharmacies inclut désormais l’accès à tous les modules de formation en ligne, dont les modules agréés DPC, sans frais supplémentaires.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK