Choisir le statut de sa société

Chaque statut juridique a ses propres caractéristiques. En entreprise individuelle, le titulaire n’apporte rien au capital, mais il n’existe pas de séparation entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise. Dans une EURL, il existe un seul associé, le capital est librement fixé, et la responsabilité est limitée aux apports dans le capital. Quant à la SARL, elle nécessite au moins deux associés, ce qui constitue sa seule différence avec l’EURL. La SELARL est identique à la SARL. Néanmoins, elle permet d’apporter des capitaux extérieurs. La SNC doit avoir au moins deux associés et il n’y a aucun capital minimum, mais la responsabilité des associés doit être solidaire et indéfinie à l’égard des dettes de la société. L’EIRL, enfin, en vigueur depuis le 1^er janvier 2011, permet au chef d’entreprise de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé par une déclaration d’affectation. Pour Guillaume Bouvet, notaire au Mans et membre du réseau Pharmétudes : « Le cautionnement demandé dans ce cas par la banque met à mal le montage. Il faut essayer d’obtenir de la banque que ce cautionnement soit limité en montant et en durée ».

L’intérêt de l’EURL en cas de succession

L’exercice en société a des particularités qu’il ne faut jamais perdre de vue. « Par exemple, la trésorerie dans une entreprise individuelle peut être utilisée pour les besoins personnels de l’exploitant, alors que cela ne peut être le cas pour des associés », précise le notaire. En outre, un associé ne peut pas prélever plus que le montant déposé en compte courant, sinon il sera condamné pénalement pour abus de biens sociaux. Il faut aussi veiller chaque année à publier les comptes sociaux et à les déposer au greffe du tribunal de commerce. Au moment du rachat de parts d’un associé partant, l’acquéreur doit faire établir une clause de garantie de passif pour se prémunir dans l’hypothèse où un passif surviendrait après l’acquisition des parts.

Le notaire souligne l’avantage de l’EURL quand le titulaire a des enfants, futurs pharmaciens. « On peut transformer cette société en SARL de famille ou en SELARL de famille à l’IR, ce qui permet au parent retraité, ancien associé et ayant exercé dans la SEL, de bénéficier du régime d’exonération des plus-values pour départ à la retraite tout en conservant des parts dans la SEL pendant dix ans à compter de sa cessation d’activité. » Néanmoins, depuis le 1^er janvier 2011, les plus-values de cession de droits sociaux ne bénéficient plus de l’exonération totale à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux en cas de cession consentie à un membre du groupe familial sous certaines conditions. Ces plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,3 %.