Le Moniteur des Pharmacies n° 2878 du 16/04/2011
 

Entreprise

QUESTION D’ENTREPRISE

Laurence Vénin


Est-il possible de faire un transfert, puis un regroupement ? Cette opération n’est pas possible avant un délai de cinq ans. Ce délai commencera à courir à compter de la date de notification de l’arrêté de licence. Toutefois, l’ARS peut lever cette interdiction en cas de force majeure, qui devra être constituée par un évènement imprévisible, irrésistible et étranger au pharmacien. Où en est la réglementation sur le gel des licences ? La loi du 19 décembre 2007 prévoyait le gel des licences pour les pharmacies ayant demandé le regroupement, mais également celui de la licence regroupée. L’article 58 de la LFSS 2011 a modifié cette disposition, mais il a été retoqué par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il n’avait pas sa place dans la LFSS. Aujourd’hui, c’est donc la situation antérieure qui est maintenue ...

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