Les regroupements

Est-il possible de faire un transfert, puis un regroupement ?

Cette opération n’est pas possible avant un délai de cinq ans. Ce délai commencera à courir à compter de la date de notification de l’arrêté de licence. Toutefois, l’ARS peut lever cette interdiction en cas de force majeure, qui devra être constituée par un évènement imprévisible, irrésistible et étranger au pharmacien.

Où en est la réglementation sur le gel des licences ?

La loi du 19 décembre 2007 prévoyait le gel des licences pour les pharmacies ayant demandé le regroupement, mais également celui de la licence regroupée. L’article 58 de la LFSS 2011 a modifié cette disposition, mais il a été retoqué par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il n’avait pas sa place dans la LFSS. Aujourd’hui, c’est donc la situation antérieure qui est maintenue (regroupement de deux officines = trois licences gelées). Cependant la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade pourrait modifier les règles pour le gel des licences. Elle devrait rétablir la solution censurée par le Conseil constitutionnel. Selon le div, les licences des pharmacies regroupées sont gelées, mais pas la licence issue du regroupement. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 9 mars dernier et examinée par l’Assemblée nationale le 29 mars dernier.

Le regroupement est-il une solution pour sauver sa pharmacie ?

C’est un outil de rationalisation de la répartition des officines, susceptible d’éviter une trop forte concentration préjudiciable à l’économie des officines. Le regroupement peut être une solution pour des officines qui n’ont plus la capacité, seules, de maintenir une activité pérenne. Il a toutefois un coût financier pour le pharmacien et il intervient rarement dans le local des pharmacies regroupées. Il faudra donc trouver un local, ce qui demeure, dans certaines communes, particulièrement difficile. Mais le regroupement présente moins d’intérêt, sauf s’il est prioritaire sur le transfert, lorsqu’il intervient en zone urbaine où le nombre de pharmacies est très largement supérieur au quota visé par les divs, de telle sorte qu’il n’y a pas de risque de création nouvelle. En zone rurale, le regroupement est rendu plus difficile car la pharmacie regroupée ne doit pas abandonner la population initialement desservie.