Le Conseil d’Etat valide le CAPI

Le 7 avril, alors que s’ouvrent les négociations pour la nouvelle convention médicale, le Conseil d’Etat valide le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI). Créé le 9 mars 2009 par l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM), le CAPI s’adresse aux médecins généralistes qui s’engagent à développer des actions de santé publique et à prescrire des génériques. En contrepartie, l’Assurance maladie leur verse une prime annuelle de « performance ». Mais s’il connaît un certain succès (15 000 médecins sous contrat à ce jour), le CAPI est loin de faire l’unanimité.

Trois recours en quelques mois

Le 17 juin 2009, le Leem dépose un recours en Conseil d’Etat. Le principal motif ? Les médecins doivent prescrire plus de génériques que de produits innovants et privent ainsi les patients des « derniers progrès de la science ». Quelques jours plus tard, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) dépose également un recours. « La mise en place du CAPI est intervenue au terme d’une procédure irrégulière car elle n’a pas été précédée de la consultation de la Haute Autorité de Santé [HAS] », estime le syndicat. De plus, le patient n’est pas informé du contrat signé par le médecin. Enfin, le 19 octobre 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins demande à son tour l’annulation du CAPI en arguant qu’il « est contraire à la déontologie médicale comme à l’égalité entre médecins ». Un an et demi après, le Conseil d’Etat balaie tous leurs arguments : l’UNCAM n’avait pas à consulter la HAS, le CAPI est conforme au droit européen et respecte la déontologie médicale. Et de condamner les trois plaignants à verser 3 000 euros chacun à l’UNCAM.