Délivrance de médicaments hors frontières

Adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres en début d’année, la directive sur les soins transfrontaliers est parue au Journal officiel de l’Union européenne le 4 avril dernier. Son objectif est de permettre aux patients d’un Etat membre de bénéficier de soins de santé de qualité dans un autre pays de l’Union européenne. Et d’être remboursés selon les règles de son pays d’origine. Les soins de santé concernent non seulement l’hospitalisation, mais également la prescription et la délivrance de médicaments et de dispositifs médicaux. La directive prévoit une reconnaissance des prescriptions.

Le pharmacien conserve son rôle

Toutefois, le pharmacien peut substituer aux princeps des génériques si la réglementation nationale le permet. Il peut également refuser, « pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre », s’il en a le droit dans son pays. La directive permet aussi aux professionnels de santé de vérifier l’authenticité de la prescription « à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions ». Ces éléments doivent également permettre un contact entre prescripteur et dispensateur. La directive précise aussi que « les coûts des soins de santé transfrontaliers sont remboursés ou payés directement par l’État membre d’affiliation à hdiv des coûts qu’il aurait pris en charge si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire ». L’information des patients devra être assurée grâce à la mise en place de « points de contacts » nationaux. Autre élément important : la directive ne modifie en rien la réglementation nationale sur la vente en ligne de médicaments. Les Etats membres ont 30 mois pour la transposer.