Le Moniteur des Pharmacies n° 2865 du 22/01/2011
 

Entreprise

FICHE MONITEUR EXPERT

Fabienne Rizos-Vignal

Les avantages issus d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur peuvent être remis en cause et supprimés. A condition de respecter la procédure de dénonciation.


Usage et engagement unilatéral, qu’est-ce que c’est ? Un usage et un engagement unilatéral ont comme point commun de conférer aux salariés un avantage. Par exemple, une prime de 13e mois, un bonus d’équipe, des jours de congés supplémentaires, etc. En revanche, l’un et l’autre répondent à deux définitions distinctes. Un usage est caractérisé dès lors qu’il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. Le critère de généralité implique que l’avantage soit collectif et profite à tous les salariés ou à une même catégorie de salariés. La constance est établie lorsque l’avantage a été accordé à plusieurs reprises. Et la fixité impose que les conditions d’octroi ou les modalités de calcul de l’avantage soient fixes (par exemple, une prime de Noël de 500 euros versée à tous les salariés pendant ...

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