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Entreprise
Auteur(s) : Philippe Chanal
Le cas Laurence, suivie pour un état dépressif, a été placée en arrêt de travail le 29 novembre. Ses certificats médicaux indiquent « sorties libres » et « sorties élargies ». Pour son avocat, cette possibilité est particulièrement justifiée pour éviter un repliement sur soi. Or Laurence participe, les 10 et 17 décembre, à une compétition amicale de volley-ball. Laurence a-t-elle pratiqué une activité non autorisée par le médecin ? C’est ce que qu’affirme la CPAM qui lui réclame les indemnités journalières versées à partir du 10 décembre, soit 415,65 euros.
D’après l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, le paiement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail est subordonné à l’obligation, pour le salarié, d’observer les prescriptions du médecin, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et de s’abstenir de toute activité non autorisée. Sinon, les indemnités versées doivent être remboursées par le bénéficiaire. Pour Laurence, la pratique du sport a été implicitement autorisée par son médecin traitant (« sorties libres »). Aucune interdiction ou restriction n’est mentionnée, elle est donc libre de faire ce qu’elle veut pendant ses sorties : se promener, courir et faire du sport, même dans le cadre d’une compétition locale. Mais la Cour de cassation
* Cass. Civ., 2e Ch., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-16140.
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