Comment éviter la cession de l’officine en cas de décès

Si l’entrepreneur pharmacien décède en cours d’activité, la transmission de la pharmacie se fait sur fond d’obligations légales et de contraintes patrimoniales, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce ou des parts de société. Si les enfants ne sont pas pharmacien, il existe une période transitoire de gérance de l’officine, comme cela est confirmé dans le Code de la santé publique. « L’article L5125-21 du Code permet au conjoint ou aux héritiers de maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé pendant une durée qui ne saurait excéder deux ans », précise Laurent Simon, notaire du réseau Pharmétudes.

Et ensuite ? A l’échéance des deux années de gérance, l’activité doit être cessée définitivement, entraînant la caducité de la licence. Cette cessation doit être déclarée au directeur général de l’agence régionale de santé par les héritiers. « Lorsqu’elle n’est pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive au terme d’une durée de douze mois. Le directeur général de l’agence régionale de santé constate cette cessation définitive d’activité par arrêté. Un délai cumulé de trois ans est donc le délai maximum pour céder l’officine de pharmacie. Le prix en est ensuite partagé entre les héritiers », poursuit le notaire.

Aménager le régime matrimonial

Que se passe-t-il lorsque la pharmacie est gérée par un couple de pharmaciens, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans contrat de mariage)? En cas de décès de l’un d’eux, le conjoint survivant peut souhaiter continuer l’activité. « Les enfants non diplômés, communs aux deux époux, sont les héritiers du défunt en nue-propriété le plus souvent. La pharmacie reste alors la propriété du conjoint survivant, qui va l’exploiter avec les enfants nus-propriétaires pour moitié (la part du défunt). »

Conséquence ? Le pharmacien doit alors être seul propriétaire de sa pharmacie et racheter la part des enfants non pharmaciens afin de poursuivre l’activité. « Le coût de cet impératif légal peut empêcher la poursuite de l’exploitation », met en garde le notaire. « En effet, le conjoint devra peut-être se rendetter pour acquérir la part de ses enfants. »

Un aménagement du régime matrimonial peut éviter cette situation à condition de signer une clause de préciput. Celle-ci permet au conjoint de prélever le fonds de la pharmacie à son profit en toute propriété. Les enfants ne sont héritiers que du solde du patrimoine. Anticiper ces problématiques est absolument primordial. D’où la nécessité pour le titulaire de solliciter son notaire suffisamment tôt pour étudier les conséquences d’un éventuel décès et trouver les solutions adaptées à ses besoins.