Le Moniteur des Pharmacies n° 2861 du 25/12/2010
 

Législation


Les franchises médicales de 0,50 € par boîte de médicament ou par acte paramédical, et de 2 € par transport sanitaire sont plafonnées à 50 € par an et par patient. Sont dispensés de les payer les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU-C) complémentaire ou de l’Aide médicale d’Etat (AME) et les femmes enceintes, dès le premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement. Les franchises servent à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d’Alzheimer et l’amélioration des soins palliatifs. Un rapport est présenté tous les ans devant le Parlement pour déterminer l’affectation des montants correspondant aux franchises. Source : Caisse nationale d’Assurance maladie des travailleurs salariés.

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