LE CONSEIL

Le « pacte Dutreil » permet de transmettre l’officine par donation à un enfant diplômé à moindre coût fiscal. Sa signature permet d’être exonéré de droits de succession lors de la donation, à hdiv de 75 % de la valeur des parts de société ou du fonds transmis. Pour être valable, ce pacte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale. Le pacte Dutreil permet aussi de bénéficier d’un abattement de 156 974 € pour le calcul des droits d’enregistrement sur la transmission, si aucune donation n’est intervenue durant les six dernières années. Ainsi, un couple de parents peut donner plus de 300 000 € à un enfant sans impôt à payer, les droits n’étant calculés que sur l’excédent de ce montant. Autre avantage : une réduction de 50 % des droits à payer si le donateur a moins de 70 ans. Au final, les droits dus (et le plus souvent réglés par le donataire) peuvent correspondre à une taxation de moins de 2 %.