L’IGAS contre la généralisation des forfaits de soins dans les EHPAD

Finir au 31 décembre 2010 l’expérimentation de réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EPHAD sans PUI. En alternative […], introduire dès 2011 un mécanisme contractuel incitatif entre EHPAD-ARS-Caisse de Sécurité sociale. » Tel est la dixième proposition du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’évaluation de l’expérimentation en EHPAD, « recherché » par toute la profession, les députés et les sénateurs, et téléchargeable sur Internet grâce à une fuite. Une nouvelle qui risque de fâcher le gouvernement. Car les recommandations de Muriel Dahan et Pierre Naves, divs du rapport, vont à l’encontre d’une généralisation de la réintégration des médicaments dans les forfaits de soins : « Si cette évaluation permet de constater des évolutions positives, elle permet aussi d’observer des difficultés importantes, apportant peu à peu la conviction qu’une solution alternative serait préférable. »

Ainsi, aucune méthode ne permet aujourd’hui de calculer l’enveloppe « médicaments ». Une des « difficultés majeures » est la définition d’une liste de médicaments, dite « liste en sus », qui continueraient, après réintégration, d’être remboursés. L’objectif est d’éviter les refus d’admission et les inégalités d’accès aux soins. Mais le rapport note que « la définition de cette liste puis son actualisation vont susciter des contestations, sans permettre de répondre aux situations des résidents dont les médicaments ne sont pas individuellement très onéreux, mais leur addition rend leurs traitements coûteux ».

Le rapport a été caché aux parlementaires

Le rapport propose différentes mesures relatives à la rémunération des pharmaciens référents, comme la constitution d’un « groupe ad hoc Finances/Santé pour déterminer le taux de TVA applicable […], en tenant compte de l’ensemble des dispositions applicables aux professionnels de santé » (échéance immédiate), et l’inscription dans un ou des divs du « principe et des modalités de calcul des honoraires […], et ce pour la fin 2010.

On comprend mieux que le gouvernement n’ait pas voulu diffuser ce rapport auprès des parlementaires avant l’examen du PLFSS 2011. « Le gouvernement ne nous a pas remis ce rapport car il a considéré que l’expérimentation n’était pas terminée et qu’il s’agissait d’un rapport intermédiaire, qui n’était donc pas définitif », relate Guy Malherbe, député UMP de l’Essonne, qui a déposé l’amendement sur le report des créations de pharmacies à usage intérieur (PUI) en 2013 (lire ci-dessus).

Au Sénat, il en est de même, comme le prouvent les discussions du mardi 16 novembre dans l’hémicycle. René Beaumont, sénateur, interroge Anne-Marie Montchamp, nouvelle secrétaire d’Etat auprès de Roselyne Bachelot, désormais ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale : « Qui a eu vent des résultats de l’étude, laquelle devait être rendue le 1^er octobre ? Pas les parlementaires ! On en entend parler par des bruits de couloir. » Réponse de la secrétaire d’Etat : « Je lève le voile sur ces rapports qu’on dit cachés. Celui de l’IGAS n’est pas en circulation parce que ce n’est qu’un rapport d’étape. En revanche, le rapport sur les marges des pharmaciens est à votre disposition. » Mais sans donner les véritables conclusions.

Lors de la réunion du 25 octobre sur les marges, le ministère de la Santé a proposé aux syndicats des pharmaciens la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2013. Une mesure, déjà annoncée par Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, le 23 octobre lors du Congrès des pharmaciens à Marseille. Et qui devait montrer la bonne volonté du gouvernement. Mais on a désormais l’impression qu’il s’agit d’un marché de dupes.