La vidéosurveillance dans l’entreprise

Déclarez

Une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est nécessaire lorsque :

• le dispositif est installé dans un lieu mixte (lieu ouvert au public qui comporte également des zones privées), ce qui est le cas des pharmacies ;

• les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.

En 2009, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 10000 euros à l’encontre d’une société qui avait mis en place un système de vidéosurveillance non déclaré.

Consultez

Les représentants du personnel doivent être consultés avant toute mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance. Cette obligation concerne uniquement les entreprises de plus de 10 salariés, et qui doivent donc être dotées d’un comité d’entreprise.

Informez

Aucune personne ne peut être filmée à son insu. Les salariés de l’officine, tout comme les clients, doivent donc être informés de l’existence d’un système de vidéosurveillance au moyen d’un panneau affiché de façon visible et indiquant clairement les zones filmées. Cette transparence ne peut être flouée, sous peine de sanctions. A cet égard, l’article 226-1 du Code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Détruisez

Les enregistrements ne devraient pas être conservés plus de quelques jours car, en cas d’incident, la visualisation des images s’effectue généralement rapidement. En tout état de cause, les enregistrements doivent être détruits au bout d’un mois.