Hausse du forfait à la boîte contre TFR

Claude Japhet, président de l’UNPF, Philippe Gaertner, président de la FSPF, et Gilles Bonnefond, président délégué de l’USPO, ne sont pas d’accord sur l’ensemble des propositions émises par le ministère de la Santé après la réunion du lundi 25 octobre sur la marge. D’après Claude Japhet, le ministère a repris « les pires des mesures proposées par la FSPF et l’USPO », à savoir une augmentation du forfait à la boîte, demande de l’USPO, et une extension du TFR, disposition de compensation soumise par la Fédération.

0,3 € de hausse du forfait à la boîte

Augmenter de 3 centimes le forfait à la boîte équivaut à injecter 80 millions d’euros dans le réseau officinal. Mais l’USPO réclamait une hausse de 10 centimes, soit un forfait de 0,63 €, contre 0,53 € actuellement. « Nous avons par conséquent demandé de revoir le montant. Nous souhaitons 7 centimes », indique Gilles Bonnefond.

La FSPF et l’UNPF ne sont pas évidemment favorables à cette mesure puisqu’elles voulaient une augmentation de la première tranche de la marge. « Mais on ne va pas cracher sur 80 millions d’euros, les discussions sont ouvertes », déclare Philippe Gaertner. « La hausse du forfait à la boîte avait éventuellement une cohérence à condition d’être couplée à l’abandon des conditionnements trimestriels, sinon elle fait courir le risque d’accroître encore plus la différence de marge entre les officines », ajoute Philippe Besset, chargé de l’économie à la FSPF.

« C’est effectivement augmenter la distorsion entre les pharmacies, puisque celles qui vendent beaucoup de petites boîtes vont être gagnantes, explique Claude Japhet. Et changer les vignettes de l’ensemble du parc médicamenteux pour 3 centimes, c’est n’importe quoi ! »

Pour les pharmacies des DOM, le gouvernement est favorable à un rééquilibrage entre les marges des officines et celles des grossistes pour la troisième tranche. La décision sera prise en janvier 2011, le ministère ayant demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à la Direction de la Sécurité sociale d’étudier les distorsions de marge dans les DOM.

Extension du TFR

Afin de compenser la hausse du forfait à la boîte, le ministère de la Santé et le Comité économique des produits de santé, qui participait à la réunion, prévoient de nouveaux TFR à 24 mois. Lors de la réunion du 15 septembre, la FSPF avait proposé d’étendre le TFR aux groupes génériques inscrits au Répertoire avant le 31 décembre 2006. Cette mesure avait suscité l’ire de l’USPO, qui la qualifiait de « TFR généralisé ». Gilles Bonnefond reste sur sa position : « Si on fait du TFR pour compenser les 80 millions d’euros, cela équivaut à une redistribution. Le TFR représente un énorme danger. Est-ce qu’on ne va pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Est-ce que cela ne va pas se retourner contre les officines ? N’est-ce pas un signal fort pour les génériqueurs ? Nous demandons une baisse des prix des génériques. On ne veut pas non plus que le problème des grands conditionnements soit écarté de la discussion. » Claude Japhet rejette aussi l’idée d’une compensation uniquement basée sur de nouveaux TFR : « On peut avoir à la fois du TFR et des baisses de prix des génériques et d’autres mesures. » « Pour dégager 80 millions d’euros en les finançant uniquement par le biais du forfait à la boîte, il va falloir mettre 240 millions d’euros de génériques sous TFR », note Philippe Besset.

Doublement du forfait des traitements substitutifs aux opiacés

Les pouvoirs publics sont prêts à doubler le forfait des traitements de substitution aux opiacés. Ce qui représente un apport de 12,5 millions d’euros. Un doublement des forfaits des médicaments à délivrance particulière aurait été bienvenu. Ou un paiement à l’acte. « Les traitements de substitution, c’était l’une de nos demandes, mais par un acte, pas par la boîte. Cette mesure ne concerne pas uniquement les officines des grands centres urbains. La prise en charge de la toxicomanie concerne aussi le milieu rural », commente Philippe Gaertner. Mais le dossier est à suivre, puisque l’IGAS doit plancher sur le sujet.

Un fonds ciblé sur les officines en difficulté

Le gouvernement mettrait en place un fonds à hdiv de 10 millions d’euros afin d’aider les pharmacies en difficulté. Une mesure qui satisfait tout le monde. Gilles Bonnefond s’inquiète cependant du contrôle qui sera exercé sur l’attribution des aides et craint que les montants redistribués soient finalement inférieurs aux frais de fonctionnement d’une telle structure.

Des économies grâce à la réforme de la taxe professionnelle

Dans son discours au 63^e Congrès des pharmaciens à Marseille (voir p. 8), Roselyne Bachelot a évoqué les économies d’un montant de 60 millions d’euros réalisées par les officines dès 2010 grâce à la réforme de la taxe professionnelle. Un argument repris lundi 25 octobre et qui n’a guère suscité l’adhésion des syndicats. Cette réforme concerne, en effet, toutes les professions libérales. « Ce qui est présenté comme un effort de l’Etat n’est qu’un léger ballon d’oxygène », estime Claude Japhet. D’autant que les pharmacies doivent désormais payer la taxe sur les enseignes… Gilles Bonnefond affirme que certaines officines ne seront pas gagnantes. Bref, pour la FSPF, l’UNPF et l’USPO, ces 60 millions ne sont pas à prendre en compte dans les discussions.

Doublement du tarif des gardes

Les indemnités des gardes vont passer en 2011 de 75 à 150 €, soit 35 millions de plus pour les pharmaciens. Une bonne nouvelle… présentée une fois de plus comme un geste de l’Etat, mais qui était prévue dans le cadre de la convention. « Et cette mesure conventionnelle va avoir une incidence sur l’informatique de l’officine », remarque Claude Japhet.

Poursuite de l’expérimentation en EHPAD

Les pouvoirs publics ont fait valoir les amendements au PLFSS 2011 déposés afin de poursuivre l’expérimentation dans les établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) jusqu’en 2013, soit deux ans de plus. La suspension de la possibilité pour les EHPAD de créer une pharmacie à usage intérieur, le temps de l’expérimentation, a également fait l’objet d’un amendement. Ceci dit, ces dispositions, qui font l’unanimité dans la profession, ne créent pas la surprise !

Prise en compte de l’offre officinale par les ARS

Le ministère de la Santé a donné des instructions aux agences régionales de santé pour qu’elles prennent en compte l’offre officinale lors de la création de maisons et de pôles de santé. La profession souhaitait que la création de maisons de santé déséquilibre l’offre officinale sur le territoire de santé. Dont acte.

Une mission de l’IGAS sur l’économie

L’IGAS a été chargé d’un rapport sur l’économie de l’officine et les modes de rémunération. Le décret tant attendu sur les nouvelles missions et leur rémunération paraîtra suite à la remise de ce rapport fin 2010. Gilles Bonnefond a fait valoir que les officinaux, pourraient être rémunérés à l’acte libéral comme les autres professionnels de santé libéraux, sans TVA à régler.

Rendez-vous à la mi-novembre

La prochaine réunion doit avoir lieu durant la première quinzaine de novembre. Des arbitrages seront peut-être pris car les discussions ne font finalement que commencer. Et les syndicats estiment que le compte est loin d’y être. Si on enlève les 95 millions d’euros dus à la taxe professionnelle et au doublement du tarif des gardes, l’Etat met sur la table 102,5 millions. Ce qui est loin des 300 à 400 millions demandés par les syndicats. Et il faut encore trouver des solutions pour compenser les mesures. « Nous sommes restés sur notre faim, à la fois sur l’importance du plan et sur les choix stratégiques de certaines mesures. Certaines orientations ne sont pas, à notre sens, les plus pertinentes pour l’évolution de l’économie de l’officine demain et surtout après demain », remarque Philippe Gaertner. « C’est mi-figue, mi-raisin », résume Claude Japhet.