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Entreprise
Auteur(s) : Fabienne Rizos
L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d’accises pour la vente d’alcool dénaturé. A condition que le pharmacien respecte les règles en vigueur.
Le pharmacien doit adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente une déclaration préalable de profession afin d’obtenir un numéro d’identification ou numéro de « licence d’utilisateur ». Le formulaire de déclaration préalable est fourni par le service des douanes et droits indirects. Cette formalité accomplie, le pharmacien peut s’approvisionner auprès de son fournisseur en alcool exonéré de droits d’accises.
L’alcool vendu doit être destiné à des fins médicales ou pharmaceutiques, ce qui exclut l’usage de bouche. Au comptoir, la vigilance du pharmacien est donc requise puisque la vente d’alcool comme antiseptique n’est pas subordonnée à la présentation d’une prescription médicale. Le patient n’est pas plus tenu de justifier la finalité de l’utilisation. Les quantités réclamées constituent cependant un bon indicateur de destination. Dans le cadre de l’exercice officinal, l’alcool délivré est supposé être destiné à un usage médical lorsque les quantités délivrées et le conditionnement sont conformes aux usages de la profession ou aux recommandations officielles (par exemple, en flacons de 125 ml ou 250 ml pour l’alcool à 90°).
Si l’approvisionnement annuel de la pharmacie en alcool atteint ou dépasse 100 litres, le pharmacien doit tenir une comptabilité matières constituée :
• d’un compte principal décrivant les réceptions et les détentions d’alcool ;
• d’un compte de fabrication de produits.
L’article 111-0 G de l’annexe III du Code général des impôts précise que cette comptabilité doit être tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée. Les inscriptions doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l’opération constituant une entrée ou une sortie. Cette comptabilité, accompagnée des justificatifs d’entrées et de sorties, doit être conservée 6 ans lorsqu’elle est retranscrite sur support papier. Ce délai est réduit à 3 ans en cas de support informatique.
En cas de contrôle par les agents des douanes et droits indirects, le pharmacien doit être capable de justifier de l’utilisation des alcools exonérés de droits. En cas d’infractions (détournement de destination des quantités d’alcool vendues ou irrégularités des documents à présenter aux douaniers), le paiement des droits d’accises devient exigible avec un effet rétroactif sur trois ans.
Les accises désignent les impôts indirects frappant de manière spécifique tel ou tel produit, comme les taxes fiscales sur les alcools.
Si l’administration des douanes constate ou démontre un écoulement des stocks d’alcools à d’autres fins que médicales ou pharmaceutiques, elle peut exiger l’acquittement des droits d’accises, soit 1 512,96 euros par hectolitre d’alcool pur.
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