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Transactions
Auteur(s) : François Pouzaud
Les dirigeants de SELARL ou de SELAS sont désormais quasiment logés à la même enseigne sur le plan social. A rémunérations nettes identiques, les coûts supportés par les sociétés sont assez proches. En revanche, la SELAS bénéficie de droits d’enregistrement sur cessions de titres plus allégés.
Depuis dix ans, un pharmacien titulaire, dit « investisseur », peut prendre des participations minoritaires ou majoritaires en capital dans deux autres SEL de pharmacie, en plus de sa propre officine. Par ailleurs, une SEL peut également être minoritaire ou majoritaire dans deux autres SEL. En pratique, les SEL accueillant un ou des associés exploitants majoritaires en capital adopteront la SELARL (éventuellement la SELAS). En revanche, les SEL accueillant un ou des associés exploitants minoritaires en capital, devront obligatoirement opter pour la SELAS.
Maintenant, si demain la loi interdisait aux associés investisseurs de détenir la majorité en capital d’une SEL, la SELAS serait-elle vide de sens ? Non, elle conserve tout son intérêt, surtout depuis que les coûts financiers de cette société ont été allégés.
Jusqu’en 2009, les dirigeants titulaires de SELAS relevaient du statut de salarié. Or, celui-ci est plus onéreux que celui de travailleur non salarié (TNS), applicable, par exemple, pour les gérants majoritaires de SELARL, SARL ou les exploitants individuels. Ainsi, pour obtenir une rémunération nette de 60 000 € par an, il en coûte à la société 117 000 € en régime salarié, contre 84 000 € en régime non salarié, en raison de la différence des prélèvements sociaux.
Cette inégalité de traitement n’a pas manqué d’interpeller le RSI (Régime social des indépendants) qui, interrogé par voie de rescrit, a apporté une réponse fin 2009. En substance, il considère que le président d’une SELAS relève d’une double affiliation, d’un statut hybride particulier : en tant que pharmacien titulaire d’officine, il est affilié au régime social des TNS et, au titre de son mandat social, au régime social des salariés.
Selon l’analyse d’Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet ArythmA : « L’assemblée qui détermine la rémunération du pharmacien devra décider et justifier la ventilation de la rémunération entre la part afférente à l’activité libérale (soumise à cotisations selon le régime des professionnels indépendants) et la part afférente au mandat social (soumis au régime général des salariés). » « Les droits d’enregistrements calculés sur le prix de cession d’actions de SELAS sont identiques à ceux liés aux cessions de parts d’une EURL, SNC, SARL ou SELARL (c’est le droit de 3 % qui s’applique), souligne Alexandre Biette, avocat fiscaliste de la société ActisConseils. Toutefois, en présence d’une acquisition d’actions d’une SELAS, les droits sont plafonnés à 5 000 € par mutation, ce qui n’est pas le cas d’une acquisition de parts. Celle-ci bénéficie cependant, au prorata des titres cédés, d’un abattement de 23 000 € appliqué au prix de cession. » Cependant, gare à l’abus de droit en cas de transformation en SELAS avant une vente. « Il serait extrêmement maladroit de ne réaliser des changements de forme sociale que dans le seul objectif de faire baisser les droits d’enregistrement d’une transaction », met en garde Alexandre Biette.
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