Le Moniteur des Pharmacies n° 2833 du 29/05/2010
 

FISCALITÉ

Transactions

François Pouzaud

Lors de la valorisation des parts de sociétés à l’IS, l’acquéreur doit négocier avec son vendeur une décote tenant compte de la fiscalité latente. Une façon de répartir par anticipation une lourde taxation à la sortie.


En vendant des parts de sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS), le cédant profite d’un régime d’exonération fiscale des plus-values professionnelles. Celui-ci peut prendre la forme d’un abattement pour durée de détention (art. 150-0-D bis du CGI) ou d’un régime spécifique spécial retraite pour les dirigeants de PME (art. 150-0-D ter du CGI). Mais, en consentant à racheter des parts à l’IS, l’acquéreur se prive de la possibilité d’apporter le fonds en garantie à la banque qui peut alors demander des garanties complémentaires. Cette concession n’est pas non plus sans incidences fiscales et financières : l’acquéreur ne pourra déduire que partiellement les frais et intérêts de l’emprunt d’acquisition. De plus, il reprend à son compte une fiscalité latente sur les plus-values et sur les réserves reprises. Les plus-values latentesDans une société où plusieurs ...

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