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Entreprise
Auteur(s) : Philippe Chanal
Le cas En mars 1995, madame J., épouse du gérant d’une petite société exploitant un fonds de commerce, s’est porté caution du paiement des loyers. La société, malgré des difficultés de trésorerie, a pu survivre jusqu’en 2007. Mais elle a finalement fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. Le propriétaire s’est donc retourné vers madame J. pour obtenir le paiement des loyers restés impayés. Mais elle refuse, contestant non seulement la validité de son engagement de caution, mais aussi l’incidence de la déclaration de cessation des paiements. Hélas pour elle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence
L’acte de caution signé par madame J., réalisé sous seing privé, ne comporte pas l’étendue de son engagement, en violation de l’article 1326 du Code civil. Peu importe pour les juges, l’acte, même s’il est incomplet, vaut commencement de preuve et peut être complété par des éléments extrinsèques. Or, madame J. a porté une mention manuscrite sur le contrat de bail indiquant qu’elle se portait garante des loyers de la société. Cette mention figure immédiatement au-dessous de l’indication du montant du loyer, fixé à 3 000 € par mois.
Madame J. est par ailleurs l’épouse du gérant. Elle connaissait donc la portée et l’étendue de ses engagements. Son cautionnement doit donc être déclaré valable. Madame J. soutient aussi que l’acte de caution ne précise pas qu’il reste valable en cas de procédure collective et qu’il est donc privé d’effets au-delà de la date du redressement judiciaire. Les juges répondent sans ambiguïté que l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur principal n’interdit pas au créancier d’agir à l’encontre de la caution. En outre, celle-ci ne démontre pas qu’elle avait subordonné son engagement à la solvabilité et à la bonne marche du commerce. Madame J. devra donc bel et bien payer.
* CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2009.
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