FISCALITÉ - Le Moniteur des Pharmacies n° 2823 du 20/03/2010 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2823 du 20/03/2010
 

EN BREF

Entreprise

La réforme sur le régime fiscal des professions libérales a été censuré par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet devrait être présenté dans la prochaine loi de finances. Le régime fiscal des titulaires des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sera donc pas corrigé avant le 1er janvier 2011.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


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