Coup de frein sur les holdings

Tous sauf un ! Il s'en est fallu de peu pour que la profession se mette enfin d'accord sur le projet de décret qui doit permettre la mise en oeuvre des SPF-PL (sociétés de participation financière des professions libérales), plus communément appelées holdings de pharmacie. Rendez-vous avait été pris mardi 16 mars après-midi avec le ministère de la Santé. De l'ordre des pharmaciens au Collectif national des groupements de pharmaciens d'officine (CNGPO), sans oublier les trois syndicats patronaux, tous ont répondu présent, proposition de rédaction commune en main. Commune ? Pas tout à fait : un alinéa pose problème à la FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) qui a donc refusé de signer le projet de décret.

Participations directes ou indirectes fixées à 4 maximum

La dernière version du div du projet de décret sur les SPF-PL établit qu'un pharmacien d'officine peut détenir des participations directes ou indirectes, y compris par l'intermédiaire de SPF-PL, dans la limite de quatre sociétés d'exercice libérale (SEL), en plus de la pharmacie qu'il exploite, et le cas échéant au sein d'une SEL (voir schéma ci-contre). Une SEL exploitant une officine peut quant à elle détenir des participations directes ou indirectes, y compris par l'intermédiaire de SPF-PL, dans la limite de deux autres SEL exploitant une officine. Enfin, une SPF-PL peut détenir des participations dans la limite de deux SEL. Le div stipule en outre que tout ou partie du capital d'une SEL ne peut être détenu que par un pharmacien d'officine. Concernant les SPF-PL, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes physiques, titulaires, ou des personnes morales, exerçant la profession de pharmaciens d'officine. Le complément peut être détenu par des personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmaciens d'officine, des pharmaciens salariés s'ils exercent leur activité professionnelle au sein de la ou des SEL, des titulaires retraités pendant un délai de dix ans et dans la limite de deux SPF-PL, ou encore des ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès. Voilà qui ouvre définitivement la porte du capital aux adjoints. « C'est un moment historique pour nous ! » se réjouit Jérôme Paresys-Barbier, président de la section D (adjoints) de l'Ordre. « Nous l'attendions depuis très longtemps et il faut saluer tous les responsables de la profession. Les adjoints disposent maintenant de belles perspectives, d'autant que plus des trois quarts d'entre eux disent vouloir rentrer dans le capital d'une officine. »

Un article sur les SELAS fait barrage

La pomme de discorde qui suspend aujourd'hui l'avancée de la mise en oeuvre du décret s'appelle l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990. Cette dernière régit les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) et permet à un non-exploitant de détenir, avec le ou les exploitants, plus de la moitié du capital social d'une SEL, ce qui était réservé jusque-là aux seuls professionnels exerçant leur profession dans la SEL. Jean-Charles Tellier, président de la section A (titulaires) de l'Ordre ajoute que, dans la SELAS, « les actionnaires majoritaires en participation ne le sont pas forcément en voix ». A l'inverse de l'ensemble des acteurs de la profession, la FSPF estime que maintenir cet article signifie « que l'on peut avoir des sociétés dans lesquelles le ou les titulaires exerçants ne sont pas majoritaires en capital ». Or, insiste Philippe Gaertner, le président de la Fédération, « il importe pour nous que le professionnel ne soit pas dépendant de quelqu'un qui pourrait lui imposer des choses parce qu'il détient le capital. Nous voulons la majorité en droits de vote ET en capital. » Un « point fondamental » pour la FSPF, une catastrophe pour l'USPO (Union des syndicats de pharmaciens d'officine) comme pour l'UNPF (Union nationale des pharmacies de France), le Collectif des groupements et même l'Ordre.

« Je regrette que ce point ait bloqué, indique Jean-Charles Tellier. Supprimer l'article 5-1 amoindrirait largement la portée du div. » « Le projet ne peut se concevoir si l'article 5-1 est abrogé et, donc, si les SELAS n'existent plus, souligne Pascal Louis, président du CNGPO. C'est une erreur fondamentale de la part de la FSPF, qui prend la responsabilité de tuer un projet qui fait l'unanimité de la profession. » Claude Japhet, président de l'UNPF, explique qu'il est impossible de garder le schéma adopté en supprimant le principe de la SELAS : « Le montage proposé ne peut exister qu'à partir du moment où il y a possibilité pour les pharmaciens d'officine, titulaires ou salariés, d'être majoritaires en participations sans être forcément derrière majoritaire en droits de vote ». « Je crains le pire, s'exclame Gilles Bonnefond, président délégué de l'USPO. Si nous n'avançons pas et ne nous montrons pas capables de prendre une décision, l'administration prendra d'elle-même des mesures arbitraires. En outre, nous perdons du temps ! » « La FSPF doit comprendre qu'il faut se restructurer et arrêter de brandir le spectre européen, renchérit Claude Japhet. Le même dispositif existe en Allemagne. Si la FSPF persiste à vouloir supprimer l'article 5-1, je serais prêt à aller devant la Cour de justice des communautés européennes ! »

La balle est maintenant dans le camp de la FSPF qui présentera le div la semaine prochaine en assemblée générale. Elle décidera alors si elle maintient sa position ou si elle s'accorde avec le reste de la profession. Puis ce sera au tour du ministère d'accepter ou non le projet de décret des SPF-PL.