Le Moniteur des Pharmacies n° 2820 du 06/03/2010
 

JURIDIQUE

Transactions

Afin de protéger le patrimoine personnel de l'exploitant des créanciers professionnels, un projet de loi propose un nouveau statut : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le parlement doit débattre de cette réforme avant l'été.


L'EIRL. Ce statut sera ouvert à tous les entrepreneurs individuels et aux dirigeants de sociétés déjà existantes. Ce nouveau statut fournira aux exploitants individuels les moyens de mettre leur patrimoine personnel à l'abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d'affectation. Sans avoir à créer une personne morale, l'entrepreneur pourra ainsi opérer une séparation entre son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à l'exercice de son activité professionnelle. Seul celui-ci peut servir de gage aux créanciers professionnels. Le régime de l'EIRL remplacera le dispositif de déclaration d'insaisissabilité qui offre actuellement à l'entrepreneur individuel la possibilité de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Le dispositif d'insaisissabilité sera normalement supprimé neuf mois après la date de publication de la loi. Toutefois, les ...

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