Le Moniteur des Pharmacies n° 2820 du 06/03/2010
 

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Le 17 février, les députés ont voté une disposition autorisant les industries pharmaceutiques à fixer librement les prix des médicaments fabriqués en France et destinés à l'exportation. L'amendement fait partie du projet de loi créant le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il reprend en fait un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, article qu'avait censuré le Conseil constitutionnel. C'était sans compter sur l'obstination de ses auteurs, Emile Blessing et Yves Bur, députés UMP du Bas-Rhin. Leur texte vise à« encadrer les exportations parallèles et à en assurer la traçabilité en obligeant les distributeurs à faire des déclarations d'exportation ». Les prix inférieurs des médicaments en France posent en outre « un problème de rente de situation pour les distributeurs qui se ...

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