Protéger sa résidence principale des créanciers - Le Moniteur des Pharmacies n° 2817 du 13/02/2010 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2817 du 13/02/2010
 

PATRIMOINE

Transactions

Compte tenu de son niveau d'endettement élevé, le pharmacien qui s'installe ne doit prendre aucun risque. Or, il peut déclarer insaisissable sa résidence principale afin de la protéger de créanciers professionnels. En quoi consiste cette déclaration ?

C'est l'une des pires craintes du pharmacien qui s'installe en entreprise individuelle. Si l'aventure tourne mal, ses créanciers peuvent exiger le remboursement des dettes sur la totalité de son patrimoine, professionnel et privé. Pour se prémunir contre ce risque financier, il a tout intérêt, dès le démarrage de son activité, à établir une déclaration d'insaisissabilité qui mettra sa résidence principale à l'abri de l'action des créanciers. « La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable qu'aux créanciers professionnels », précise Séverine Moreau, de KPMG.

Sur le plan juridique, la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est étendue à tous ses biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel. Les biens détenus au travers d'une société civile en sont donc exclus. Il peut s'agir d'un bien propre ou personnel détenu par l'entrepreneur en pleine propriété, d'un bien commun, d'une quote-part d'un bien indivis ou d'un droit d'usufruit.

« L'entrepreneur individuel garde la disposition de son bien, ce qui signifie qu'il peut vendre sa résidence principale, indique encore Séverine Moreau. Il peut, en outre, faire reporter l'insaisissabilité sur la nouvelle résidence principale achetée avec les deniers provenant de la vente de la résidence initiale. Le prix de vente est alors insaisissable par les créanciers pendant un délai limité à un an. » En outre, si la résidence principale a fait l'objet d'une hypothèque au moment de son acquisition et que celle-ci est toujours valable, la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable au créancier concerné (le banquier). Il faut aussi savoir que la durée de l'insaisissabilité est indéterminée. Mais elle prend fin notamment dans les cas suivants : la cession de la résidence principale sans réemploi, la renonciation par l'entrepreneur à la déclaration, le décès du déclarant, la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel et la mise en société de son entreprise.

Seul un notaire peut acter l'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité est un acte unilatéral, émanant de l'entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale. « Personne ne peut donc se substituer à l'entrepreneur », souligne Séverine Moreau. Cette déclaration est établie obligatoirement sous forme d'un acte notarié (dont le coût varie de 500 à 1 000 Euro(s)), suivie de publicités (immobilière et professionnelle). « Seul un notaire peut établir ce document, sous peine de nullité et de défaut d'opposabilité aux tiers. »

L'acte doit reprendre la description détaillée de l'immeuble. En cas de bien mixte (à usages d'habitation et professionnel), seule la partie affectée à usage de résidence principale pourra faire l'objet d'une déclaration, en mentionnant clairement la division. En outre, l'acte doit mentionner l'immatriculation de l'entrepreneur individuel dans le Registre du commerce et des sociétés. Cette déclaration d'insaisissabilité est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.

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