La promesse d'embauche - Le Moniteur des Pharmacies n° 2813 du 16/01/2010 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2813 du 16/01/2010
 

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Qu'elle soit écrite ou verbale, la promesse d'embauche doit être tenue. En cas de rupture, la partie défaillante s'expose à des poursuites devant les prud'hommes.

Qu'est-ce que c'est ? Une promesse d'embauche est une offre par laquelle l'employeur s'engage de manière ferme et précise à recruter un candidat. Par exemple, la lettre qui précise le poste de travail, le lieu de travail, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche. Il n'est d'ailleurs pas indispensable que le salarié signe ce document écrit. D'autant qu'une promesse d'embauche peut être verbale dès lors qu'il s'agit d'une proposition ferme aux contours bien définis. En revanche, si l'offre n'est pas assez précise, il s'agit de simples pourparlers qui n'engagent ni l'employeur ni le salarié.

Quelle est sa valeur ? La promesse d'embauche constitue un engagement qui doit être poursuivi. La jurisprudence sociale considère qu'une promesse d'embauche acceptée par le salarié entraîne la formation du contrat de travail, quand bien même celui-ci ne serait pas encore signé.

Quelles sont les sanctions en cas de rupture de la promesse d'embauche ?

Côté employeur : En l'absence de clause de rétractation, l'employeur ne peut pas se délier de sa promesse. A défaut, il s'expose au versement de dommages et intérêts au salarié ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. En effet, en cas de litige porté devant les prud'hommes, les juges considèrent que la rupture de la promesse d'embauche s'apparente à un licenciement, quand bien même l'exécution du contrat n'aurait pas encore commencé.

-#gt; En pratique, l'employeur qui souhaite rompre la promesse d'embauche doit donc appliquer la procédure de licenciement (entretien préalable puis lettre de licenciement motivée) ou alors rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.

Côté salarié : A l'inverse, si le candidat accepte la promesse d'embauche mais ne poursuit pas son engagement, il pourra également être condamné par le conseil de prud'hommes au versement d'une indemnité à l'employeur pour non-exécution du préavis de démission.

-#gt; En pratique, le salarié qui souhaite se désister a donc intérêt à prendre d'abord ses fonctions, quitte à rompre ensuite son contrat pendant la période d'essai.

les repères

La rétractation de la promesse d'embauche La promesse d'embauche peut être soumise à une condition, formalisée au moyen d'une clause de rétractation. Une telle clause permet ainsi à l'employeur de revenir sur sa décision si la condition posée n'est pas remplie. Par exemple, en pharmacie, le titulaire peut conditionner l'embauche d'un adjoint à son inscription effective à l'Ordre. En cas de défaillance du candidat recruté, le titulaire pourra donc faire échec à la promesse d'embauche, ce qui lui permettra d'agir conformément au droit du travail et à la législation pharmaceutique.

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