JURIDIQUE
Pacte d'associés, le sésame pour éviter le pire
Entreprise
Les bons écrits font les bonnes ententes. A côté des statuts et du droit des sociétés, les associés ont toujours la possibilité de convenir de modalités particulières de fonctionnement de leur association en signant un pacte. Pour le meilleur et pour le pire.
Je m'associe, tu t'associes... puis on se sépare, exaspérés ? Pour que l'association ait une chance de durer et ne pas voler en éclat au moindre accroc avec celui ou celle avec qui on partage ses journées, chacune des parties doit respecter des règles. Sous peine d'aboutir à un divorce. « Il faut notamment s'accorder avec son associé sur l'objectif économique à atteindre, le type de société la plus favorable et la plus adaptée à la personnalité des cotitulaires, les attributions de chacun, sans oublier de faire procéder à une simulation par son expert-comptable et rédiger un projet de pacte d'associés ou règlement intérieur par son avocat », a conseillé Alain Fallourd (cabinet Fallourd, Sapone et Blaesi) lors de la seconde journée de la transaction organisée par Le Moniteur des pharmacies.
Ce document complétera utilement les statuts, lesquels ne peuvent tout prévoir à l'avance. « Les statuts forment un cadre, le pacte d'associés apporte des modalités particulières de fonctionnement de leur association ou des précisions sans pour autant déroger aux statuts, au Code de commerce, au droit des sociétés et à la réglementation professionnelle », résume Gérard Martinez, avocat chez Pharmadvis. Ainsi, le pacte d'associés ne saurait empêcher les dirigeants d'exercer leurs droits de décision. Cet avocat conseille de l'annexer au statut pour lui donner plus de force : « Il sera enregistré en même temps que les statuts, ce qui oblige davantage les associés à l'exécuter. »
Des modalités précises pour régler la vie des associés
Entreprendre en association se fait toujours en espérant le meilleur et en prévoyant le pire : le divorce entre les associés. Le règlement intérieur évitera de voir un simple conflit de personnes se terminer devant les tribunaux. « Par exemple, en SNC, la sortie de l'un des associés de la société en cas de litige ne peut se faire que par un protocole d'accord, un arbitrage ordinal ou une dissolution de la société, précise Alain Fallourd. En SARL, il y a une saisine du juge commercial, l'ouverture d'une procédure en référé et la désignation d'un administrateur judiciaire. »
Prévoir les conditions de départ
Le pacte va donc régler harmonieusement la vie des associés. Des clauses prévoient dans les moindres détails les conditions de modalités de départ (volontaire ou forcé) de l'un des associés : motifs nécessaires, procédures à respecter, indemnisation éventuelle, modalités de cession de parts, exclusion d'un associé ou l'intégration d'un nouveau, etc.
Régler le fonctionnement quotidien de l'officine
Ce règlement comporte également des dispositions relatives à l'organisation du travail et aux décisions importantes prises à l'unanimité des associés (horaires des associés, ouverture de la pharmacie, embauche et licenciement, transformation de l'officine, orientation de la politique générale vis-à-vis des clients, etc.). Il est également possible d'y préciser les absences et congés, les possibilités de remplacements et leur rémunération, le fonctionnement du service de garde, les prélèvements et frais personnels, les décisions de gestion, la répartition des bénéfices, les assurances (perte d'exploitation et responsabilité professionnelle) ou encore les modalités de contestation et d'arbitrage en cas de litige...
Les motivations de l'association
« Concernant le contenu du pacte d'associés, le préambule à l'exposé est fondamental, insiste Gérard Martinez. Les associés ont intérêt à mettre sur le papier pourquoi ils s'associent, ce qu'ils recherchent dans l'association, ce qu'ils vont faire ensemble, si leur projet commun est par exemple de transférer la pharmacie... Toutes ces questions permettront d'éviter les abus futurs et les contentieux qui pourraient en être la suite. »
En cas d'entrée d'un nouvel associé, le pacte d'associés doit être révisé et lui être soumis pour qu'il reste valide. En cas de non-acceptation, il devra faire l'objet d'une adaptation pour tenir compte des nécessaires modifications dues à l'intégration de ce nouvel associé, si les anciens associés le décident à l'unanimité.
Plusieurs pactes d'associés en cohabitation
Plusieurs pactes d'associés peuvent coexister dans une société. « Un associé investisseur minoritaire dans une SEL n'a pas vocation à rester à vie dans cette société, il faut donc prévoir les modalités de sa sortie, expose Gérard Martinez. On peut, par exemple, rédiger un pacte d'associés spécifique "loi Dutreil" qui précise les conditions de durée de détention minimale des parts ou actions de la société à respecter pour pouvoir bénéficier des réductions de droits de mutation prévues dans cette loi. » Attention ! Un pacte d'associés « loi Dutreil » doit être impérativement enregistré à la recette des impôts.
Un montage de deux SEL en participations croisées entre personnes physiques justifie également un pacte d'associés particulier. « Il devra répondre à un certain nombre de questions : quelles sont les modalités de départ des associés exploitants et des associés investisseurs ? Qui prend l'initiative du départ ? Qui prend en charge les modifications des participations ? Comment préserver les grands équilibres de ces participations croisées dans le capital pour ne pas léser les pouvoirs de l'associé restant ? Etc. »
En général, ce type de pacte d'associés prévoit que l'associé qui sort du groupe de SEL cède à la fois ses parts dans la SEL où il est exploitant (et majoritaire en capital si la société est une SELARL) et celles dans la SEL où il est investisseur (et minoritaire en capital). Il peut comprendre aussi une clause de non-concurrence, arrêter les frais afférents à l'associé sortant, dire ce qui se passe en cas de cession, et préciser qu'en cas de prise de participation de l'un des actionnaires de la SEL dans une autre SEL, l'accord des autres associés est nécessaire.
Sans un respect de l'équilibre des intérêts entre associés professionnels et associés investisseurs, il n'y aura pas de stabilité de fonctionnement, les sociétés reposant sur la notion d'affectatio societatis, et donc sur la volonté sereine d'agir en commun.
En agissant dans l'intérêt de la société, le pacte d'associés évitera les abus, qu'ils soient le fait des associés majoritaires ou minoritaires de la SEL.
Attention à l'immixtion du conjoint !
Chat échaudé craint l'eau froide. Olivier X. est aujourd'hui dégoûté de l'association et préfère repartir seul. Il sort tout juste d'une expérience qui a mal tourné. « Je la vis comme un échec cuisant », reconnaît-il. A l'origine du divorce et de sa sortie précipitée de l'association : « J'avais des conflits avec mon associé à propos de son conjoint salarié, non pharmacien, lequel remettait en cause en permanence mon autorité. »
Heurts et malheurs de cette association auraient pu être évités si le pacte d'associés avait prévu l'immixtion du conjoint dans la vie de l'association.
Pacte d'associés et règlement intérieur : est-ce la même chose ?
« On parle plutôt de règlement intérieur pour les sociétés de personnes (société en nom collectif) où l'intuitu personæ est très fort et où il y a très peu de champ libre pour déroger aux statuts, répond Gérard Martinez. Dans les sociétés de capitaux (sociétés anonymes et SELAFA, SELCA, SARL, SELARL, SELAS), c'est le pacte d'associés qui prévaut. Il laisse une plus grande liberté que le règlement intérieur. » Dans les SELAS dont la particularité sur ce plan est de laisser une grande liberté d'organisation, la tentation est grande d'abuser de cette liberté dans le pacte d'associés. C'est pourquoi le pacte d'associés au moment de la constitution des SEL et toutes ses modifications ultérieures doivent être communiqués et soumis pour examen à l'Ordre.
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