Le Moniteur des Pharmacies n° 2805 du 28/11/2009
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

Le cas Catherine X., embauchée par contrat à durée déterminée, a été licenciée le 9 juillet 2002 par une lettre remise en main propre. Ce licenciement est-il régulier ?


Lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, il doit suivre une procédure en plusieurs étapes et respecter les délais et formes prescrits par la loi. Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail (ex-L. 122-14-1), lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié il doit lui notifier sa décision avec les motifs invoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La lettre ayant été remise en main propre contre décharge, Catherine estime que la procédure de licenciement est irrégulière et saisit les prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages et intérêts. En première instance, ils condamnent l'employeur à verser à Catherine 1 426,90 euros ...

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