Rompre un CDD

Pas de rupture anticipée Passé la période d'essai, un CDD doit être exécuté jusqu'à son terme. Sa résiliation avant l'heure n'est donc pas autorisée, sauf exceptions : la faute grave du salarié, la force majeure, l'accord entre les parties, l'embauche du salarié en CDI chez un autre employeur. Si la rupture anticipée ne résulte pas d'un de ces motifs, la partie défaillante sera redevable de dommages et intérêts.

La faute grave La faute grave et, a fortiori, la faute lourde rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ces deux types de fautes sont sanctionnés par un licenciement disciplinaire. La procédure débute par la convocation du salarié à un entretien préalable, puis l'employeur doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de la lettre, la rupture est immédiate, sans préavis. Autre conséquence, le salarié est privé de l'indemnité de précarité. En cas de faute lourde, il perd également le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés.

La force majeure Il s'agit d'un événement imprévisible, insurmontable et étranger aux parties. Par exemple, un incendie qui détruit les locaux de l'entreprise, provoquant un arrêt durable d'activité. Le contrat est alors rompu de plein droit, sans procédure spécifique. Si le cas de force majeure résulte d'un sinistre, le salarié aura droit à l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'échéance théorique de son contrat, ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat.

La rupture par accord mutuel La volonté de mettre fin au contrat, par consentement des deux parties, doit être claire et sans équivoque. Afin d'écarter tout litige, cette rupture amiable doit être formalisée par écrit. L'indemnité de fin de contrat sera versée au salarié.

La démission En principe, la démission est interdite pendant un CDD. Par exception, en cas d'embauche justifiée en CDI chez un autre employeur, le salarié peut rompre son CDD. La preuve du CDI peut être rapportée par tous moyens, par exemple une lettre d'embauche, une attestation du nouvel employeur, un contrat de travail, etc. Avant de quitter son poste, le salarié observera un préavis fixé à un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, dans la limite de deux semaines.