Le Moniteur des Pharmacies n° 2797 du 10/10/2009
 

La fiche Moniteur Expert

La fin d'un CDD est programmée dès sa conclusion. Pour ne pas aggraver l'instabilité de ce type de contrat, la rupture avant le terme n'est pas admise, sauf dans des cas exceptionnels.


Pas de rupture anticipée Passé la période d'essai, un CDD doit être exécuté jusqu'à son terme. Sa résiliation avant l'heure n'est donc pas autorisée, sauf exceptions : la faute grave du salarié, la force majeure, l'accord entre les parties, l'embauche du salarié en CDI chez un autre employeur. Si la rupture anticipée ne résulte pas d'un de ces motifs, la partie défaillante sera redevable de dommages et intérêts. La faute grave La faute grave et, a fortiori, la faute lourde rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ces deux types de fautes sont sanctionnés par un licenciement disciplinaire. La procédure débute par la convocation du salarié à un entretien préalable, puis l'employeur doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de la lettre, ...

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