Le Moniteur des Pharmacies n° 2797 du 10/10/2009
 

INTERNATIONAL

Actualité

L'avocat général de la CJCE s'est prononcé sur la régulation du maillage territorial des Asturies. Il reconnaît la légitimité pour un Etat de veiller à une bonne répartition des officines. A condition toutefois que celle-ci ne soit pas discriminatoire.


L'avocat général portugais de la CJCE se prononçait le 30 septembre sur la régulation de l'ouverture de pharmacies aux Asturies. Si cette « législation nationale constitue une restriction à la liberté d'établissement », estime-t-il, elle peut être justifiée si elle satisfait à quatre conditions : « s'appliquer de manière non discriminatoire », répondre à « des raisons impérieuses d'intérêt général », « être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit » et « ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire... ». « Le souci de veiller à la répartition [...] sur l'ensemble du territoire devrait être considéré comme une raison impérieuse d'intérêt général », poursuit-il. De plus, « un système qui incite les pharmaciens à s'installer dans des zones plus réduites et moins rentables » peut ...

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