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Questions de comptoir
Réponse. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » avait prévu initialement que le pharmacien pourrait dispenser un contraceptif oral pour 6 mois non renouvelables lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an serait expirée. Un arrêté devait préciser les pilules concernées, qui auraient alors été remboursées. Mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette disposition. A l'heure actuelle, le pharmacien n'est donc pas autorisé à délivrer un contraceptif estroprogestatif sans ordonnance valable.
Source : loi HPST, « Journal officiel » du 22 juillet 2009.
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