Le Moniteur des Pharmacies n° 2795 du 26/09/2009
 

CESSION

Transactions

Le sort des contrats de location et de maintenance souscrits par le vendeur devient une difficulté majeure lorsqu'ils ne sont pas repris par l'acquéreur ou qu'aucune clause de transfert n'est prévue. Le vendeur doit alors continuer à en assumer le coût.


Les contrats de location et de maintenance ne prévoient en principe pas de résiliation anticipée en cas de cession. Le vendeur peut alors être redevable jusqu'à leur terme d'échéances financières pour du matériel ou des services qui n'ont plus de raison d'être. Avocat à Grasse (Alpes-Maritimes), Philippe Jaudon-Champrenault ne compte plus le nombre de transactions où le vendeur s'est ainsi fait piéger. « Ce sont pour la plupart des contrats types d'adhésion, non cessibles, souscrits pour une durée de 30 à 42 mois, et généralement seule est prévue une clause de résiliation du fait de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations », précise-t-il. Au moment de la vente, le vendeur ne se souvient généralement plus de la durée de ses contrats de location ou de crédit-bail, ni même ...

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