?Une personne me présente une ordonnance étrangère. Puis-je la délivrer ou n'est-elle pas légale ?

Réponse. A l'heure actuelle, aucun div juridique ne permet de répondre formellement à cette question, et le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé, dans sa jurisprudence du 26 octobre 2005, de ne pas se prononcer sur le sujet. Pour autant, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens donne les recommandations suivantes (outre le fait que le patient étranger peut toujours consulter un médecin en France) : pour les prescriptions émanant de médecins ressortissants de l'Union européenne et habilités à exercer en France ou dans leur pays d'origine, les prescriptions peuvent être a priori honorées, le pharmacien restant tenu d'en contrôler la régularité formelle ; pour les prescriptions émanant d'autres médecins établis à l'étranger, la dispensation ne sera possible que de façon ponctuelle, en cas d'urgence et dans l'intérêt de la santé du patient. Ce sera le cas par exemple pour un traitement chronique habituel tel qu'un antihypertenseur. Le pharmacien pourra, en effet, décider au vu d'une prescription étrangère de délivrer une boîte pour ne pas risquer « la non-assistance à personne en danger ».

Néanmoins, ces recommandations restent très générales et s'avèrent incompatibles avec des délivrances systématiques et en grand nombre d'ordonnances de médecins étrangers dont la régularité formelle ne peut être sérieusement vérifiée. En outre, elles s'adressent à des ordonnances classiques.

Dans le cas des médicaments stupéfiants ou assimilés stupéfiants, le pharmacien devra, en effet, conseiller au patient de consulter un médecin en France.

Une directive européenne est en projet pour reconnaître les prescriptions étrangères et proposer qu'un modèle d'ordonnance soit défini au niveau européen.