La responsabilité de l'employeur peut être engagée en cas de grippe A - Le Moniteur des Pharmacies n° 2794 du 19/09/2009 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2794 du 19/09/2009
 

POINT DE VENTE

Entreprise

On le sait, une pandémie de grippe A risquerait de provoquer une désorganisation massive des entreprises françaises. Quelles sont vos obligations d'employeur ? Quels risques courez-vous si vous ne les respectez pas ? Des avocats spécialisés répondent.

Un salarié peut-il refuser de se rendre à son poste de travail ?

Inscrit dans le Code du travail, le droit d'alerte et de retrait permet à un salarié de se retirer de son poste de travail s'il juge qu'un danger grave et imminent le menace. Le virus de la grippe A est-il un motif suffisant ? Non, d'après la circulaire du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale, « dans la mesure où l'employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales ». « L'employeur a une obligation de résultat de sécurité pour protéger la santé de son personnel », confirme Hélène de Saint-Germain, avocate, spécialiste du droit du travail (cabinet Cornet Vincent Ségurel). Dans le cas de la grippe A, l'employeur doit donc « respecter scrupuleusement ses obligations légales pour la santé et la sécurité de ses salariés, et il a tout intérêt à suivre les recommandations nationales. Sinon, un salarié pourrait exercer son droit de droit d'alerte et de retrait », explicite à son tour Alain Ménard, avocat, spécialiste du droit social (cabinet Racine).

Qu'en est-il des femmes enceintes et des personnes fragiles ?

En lien avec la médecine du travail, l'employeur devra « adapter son poste à l'état de grossesse de la salariée », répond Alain Ménard. Concrètement, il s'agit de mettre à disposition masque, gel hydroalcoolique, espace pour se laver les mains, voire créer une distance de sécurité au comptoir ou affecter la salariée à un autre poste. S'il ne le fait pas, la femme enceinte, comme tout autre salarié à risque, peut invoquer son droit de retrait si elle considère qu'un danger grave et imminent la menace.

L'employeur doit-il se préoccuper de la réorganisation de son entreprise ?

Oui. Toujours selon le principe de précaution, l'employeur doit prévoir l'organisation qu'il pourrait mettre en place si quelques salariés devaient s'absenter au même moment. Il doit, recommande Alain Ménard, « faire une simulation d'organisation en cas de niveau 6, avec une hypothèse d'un absentéisme de 60 %, en prévoyant des aménagements d'horaires et du prêt de personnel avec d'autres confrères ».

Que risque-t-il en cas de non-application du principe de précaution ?

La responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée. Il devra « montrer qu'il a appliqué le plan national contre la pandémie grippale s'il veut éviter d'engager sa responsabilité et ainsi les risques de reconnaissance d'une maladie professionnelle voire une faute inexcusable de sa part », avertit Hélène de Saint-Germain. Pour se couvrir, l'avocate conseille de « contacter la médecine du travail, de l'associer au plan de continuité de l'activité et, en tout état de cause, à le lui adresser ».

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